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| 28 oct 2016 |
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Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2016 en faveur de l'AFSCA
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.5;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2016 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement de compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses ;
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Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
ous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une dotation d'un montant de cent quatre-vingt-quatre mille cent quarante euros (184.140 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2016, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.
Art. 2. Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.
Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante:
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion
Eurostation II
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 3. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
W. BORSUS
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