L'article 4 du règlement (CE) N° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, réserve à un vétérinaire officiel l'exécution des tâches d'audit visées aux paragraphes 3 et 4 du même article 4, en ce qui concerne les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche. Un vétérinaire officiel est un vétérinaire habilité, en vertu de ce règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente.
Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de validation de systèmes d'autocontrôle (SAC) à exécuter dans ces mêmes abattoirs, établissements de traitement du gibier et ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, pour le compte d'organismes d'inspection ou de certification (OCI) accrédités à cette fin et agréés par l'Agence.
Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité.
Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention d'exécution.
Dans le cadre d'un audit de systèmes d'autocontrôle, le médecin vétérinaire accomplit les tâches de validation du système d'autocontrôle conformément aux dispositions reprises dans la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que dans le cahier des charges « VIII. Cahier de charges Audits de systèmes d'autocontrôle ». Ce cahier des charges peut être consulté sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).
Les candidatures pour l'exécution de tâches d'audits de systèmes d'autocontrôle doivent être introduites par envoi recommandé auprès de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC), dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).
Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel à candidatures).
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l'UNIC, dont les coordonnées sont disponibles sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).
Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'UNIC.
Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable seront invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude.
La composition de la commission d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).
La commission d'évaluation prend en compte entres autres les critères d'évaluation suivants :
o connaissance générale des systèmes d'autocontrôle et des systèmes de qualité;
o connaissance des techniques d'audit ;
o connaissance des secteurs concernés (abattoirs, ateliers de découpe, établissements de traitement du gibier) ;
o expérience de l'audit ;
o qualités d'auditeur (analyse, synthèse, écoute,...).
Il sera d'abord demandé aux candidats, retenus par la commission d'évaluation, d'envoyer les documents suivants à l'UNIC :
- un document prouvant que le candidat dispose d'une expérience professionnelle pertinente d'au moins deux ans dans une entité de production ou comme collaborateur du service qualité dans le secteur ou sous-secteur concerné;
- une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
- une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants;
- une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare :
o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques;
o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle;
o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.
Puis, les candidats retenus seront invités à signer la convention-cadre et la convention d'exécution. Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
