Arrêté du Gouvernement wallon instituant une marque officielle de contrôle pour le lait

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture, les articles 3, alinéa 1er, et 31, § 2, alinéa 3, et § 4, alinéa 2;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, en date du 17 juillet 2013, dont le rapport a été approuvé par la Conférence interministérielle Agriculture le 1er août 2013;
Vu l'avis n53.990/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;