Convention concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, modifié en dernier lieu le 21 février 2010;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2004;
Vu la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, l'article 1er, modifiée en dernier lieu le 12 mai 2011;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2012;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, modifiée en dernier lieu le 22 décembre 2008;