Vous n’êtes pas entré pour le moment et par conséquence vous n’avez pas accès à cet article payant. Entrez le système et vous pouvez lire l’article si vous disposez d’un abonnement valable.
24 déc 2013
09:15
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
