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| 03 oct 2013 |
15:56 |
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Crise à la dioxine de 1999 : réclamations des dommages et intérêts toujours en cours
Le récent jugement relatif aux dommages et intérêts des suites de la crise de la dioxine découle de l’arrêt en Cassation du 29 novembre 2011 qui a confirmé les condamnations pénales prononcées par la Cour d’Appel de Gand.
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