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| 17 jan 2013 |
10:25 |
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Circulaire conc. l’implémentation de la loi du 04/09/2012 relative à l’interdiction du bisphénol A
La présente circulaire fournit des précisions sur l'implémentation de la loi du 4 septembre 2012 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
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