AFSCA concernant l'action de Breeder's Trust

Au cours de l’année 2010, l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) a reçu à plusieurs reprises des demandes en vue de la communication de données déclarées par les agriculteurs dans le cadre de la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi en al., à des titulaires de droits d’obtention végétale sur les variétés Fontane et Asterix (variétés de pommes de terre). L’AFSCA a refusé de communiquer ces données afin de protéger les données à caractère personnel des agriculteurs concernés, sur base de la législation relative à la protection de la vie privée.