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| 04 mai 2024 |
16:56 |
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Listes de pratiques commerciales déloyales entre les entreprises (agricole)
Ajustement des listes de pratiques commerciales déloyales entre les entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
L’avant-projet vise à compléter la liste des pratiques commerciales considérées dans tous les cas déloyales dans ces relations (la « liste noire » dans le Code de droit économique) et la liste des pratiques commerciales présumées déloyales jusqu’à preuve du contraire (la « liste grise »).
Liste noire
- l’interdiction de déréférencement déloyal et de déréférencement sans justification écrite préalable
- l’interdiction d’imputation automatique par l’acheteur de dommages et intérêts
- l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de pénalités non indemnitaires
- l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de dommages et intérêts, sans justification écrite préalable
Liste grise
- l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits au fournisseur à un prix inférieur à ses coûts de production
- l’application du principe d’imprévision dans les contrats - interdiction du refus de renégociation en cas de circonstances imprévisibles
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
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