AR relatif à l’autocontrôle et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

Les principales modifications reprises dans ce projet d’arrêté royal portent sur :
- la possibilité pour l'AFSCA de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle à la demande du secteur;
- la possibilité pour l'AFSCA de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle dans le cadre de l’exportation;
- la possibilité pour l'AFSCA de suspendre la validation du système d'autocontrôle;
- l'obligation contractuelle des opérateurs avec des laboratoires étrangers pour assurer une transparence à l'égard de l'AFSCA;
- la possibilité pour l'AFSCA, de suspendre, de retirer ou de refuser l'octroi d’un agrément à un organisme de certification. Cela peut aussi être suite à l'expiration de plein droit de l’agrément;
- la possibilité pour l'AFSCA de fournir un accès aux organismes de certification à certaines données des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire;
- une mise à jour des normes d'accréditation qui sont d'application;
- l'alignement avec le Règlement (CE) N° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 Octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.