Ce règlement stipule que les états membres sont compétents pour l’évaluation de l’étiquetage et que celui-ci doit être repris dans l’acte d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Le règlement CLP impose que les nouveaux stocks de produits (donc également de produits déjà autorisés) qui sont mis sur le marché après le 1/06/2015 doivent être munis d’un étiquetage conforme à ces dispositions.
Les détenteurs d’autorisation de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants ont soumis leurs propositions d’étiquetage selon ce règlement CLP et le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les évalue. Cependant, tous les étiquetages ne seront probablement pas revus avant la date limite du 1/06/2015. De ce fait, le service Pesticides et Engrais (pour pommes de terre, ...) informe les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques ou adjuvants qu’ils sont autorisés à appliquer leur proposition d’adaptation des étiquetages des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants selon le règlement 1272/2008. Cette possibilité est offerte pour les produits pour lesquels une proposition d’étiquetage a été soumise auprès du service Pesticides et Engrais et qui n’a pas encore été revue. Les détenteurs d’autorisation peuvent appliquer leur proposition d’étiquetage tout en tenant compte des principes suivis par le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole (et disponibles sur le site www.phytoweb.be, infos pour l’industrie, Classification et étiquetage) pour l’établissement de certaines phrases de précaution.
Le service Pesticides et Engrais poursuivra entre-temps l’évaluation des propositions reçues et adaptera les actes d’autorisation. Les détenteurs d’autorisation disposeront ensuite d’un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte d’autorisation modifiant l’étiquetage pour adapter les étiquettes des produits. Passé ce délai de 18 mois, les étiquettes des produits présents sur le marché, à savoir chez les distributeurs, devront porter l’étiquetage conforme à l’acte d’autorisation.
Cette possibilité d’appliquer la proposition d’étiquetage ne s’applique pas aux produits ayant déjà fait l’objet d’une révision de l’étiquetage selon le règlement 1272/2008 avant le 1/06/2014.
