Indemniser les exploitations agricoles Françaises affectées par le gel d'avril 2021

L'aide prendra la forme de subventions directes. La Commission a évalué la mesure sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État et notamment les principes d'appréciation commun des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a constaté que l'ampleur de l'impact négatif économique des gels d'avril 2021 sur le secteur concerné est de nature à justifier la compensation des dommages subis par les entreprises en aval. En outre, la Commission a constaté que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront limitées au minimum. Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous le numéro SA.100729.