Redevances dans le cadre des demandes de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Une redevance doit être versée au Fonds budgétaire des matières premières et des produits pour chaque demande de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Cette redevance doit financer l'évaluation de la demande en question. Les recettes permettront de payer les salaires du personnel impliqué, ainsi que tous les frais de fonctionnement. L'ensemble des redevances perçues doit également permettre de couvrir tout frais supplémentaire, par exemple pour réaliser des études en soutien de la politique ou du secteur agricole dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En raison de l'indexation des salaires, de l'augmentation des autres frais de fonctionnement et de l'engagement à réaliser des études supplémentaires, les recettes du Fonds budgétaire doivent être augmentées proportionnellement.

Pour y répondre, le projet d’arrêté royal prévoit dès lors une adaptation des redevances.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits