Redevances commercialisation des semences et plants de pdt

Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2022 :
1° à l'article 11 § 1er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 135 EUR et 525 EUR sont remplacés par 141,75 EUR et 551,25 EUR ;
2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 25 EUR et 50 EUR sont remplacés par 26,25 EUR et 52,50 EUR.
3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 175 EUR, de 70 EUR, de 25 EUR et de 55 EUR sont remplacés par 183,75 EUR, 73,50 EUR, 26,25 EUR et 57,75 EUR;
4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
ANNEXE 2
Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés
par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément
ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification

5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
ANNEXE 3 : Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants
Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne

Tableau 4 : tout secteur

6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
ANNEXE 4 : Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service
Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées)
(2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé
(3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.
(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail
Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.