Dérogation néonicotinoïdes et indemnisation jaunisse en France

Cette réunion a ainsi été l’occasion de confirmer ce que nous attendions depuis de nombreuses semaines : la publication de l’arrêté de dérogation et la finalisation du dispositif d’indemnisation. Si tout n’est pas parfait, en particulier concernant les contraintes de rotation liées à l’arrêté, cette étape franchie nous permet d’entrevoir l’avenir avec plus de sérénité. Nous resterons mobilisés dans les prochaines semaines et les prochains mois pour continuer à œuvrer au redressement de la filière en soutenant la recherche de nouvelles solutions de protection des betteraves et en apportant les connaissances scientifiques nécessaires à l’établissement d’un cadre réglementaire plus en adéquation avec nos contraintes agronomique

DEROGATION

La publication de l’arrêté de dérogation, du 6 février, autorise formellement l’usage de semences traitées pour 2021
 
Cette version définitive n’apporte hélas aucun changement quant à la liste et au rang dans la succession des cultures autorisées après betterave traitée aux NNI par rapport à la version projet soumise à consultation publique en janvier. La notion de « campagne » remplace celle d’année calendaire pour établir les cultures autorisées en N+1, N+2 et N+3.

Ainsi, l’annexe 2 de l’arrêté mentionne qu’après une culture en 2021 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l’imidaclopride ou du thiamethoxam, seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées :
 
•    A partir de la campagne 2022 : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières non attractives, Endive, Fétuque (semences), Moha, Oignon, Orge, Ray-grass, Seigle ;
 
•    A partir de la campagne 2023: Chanvre, Maïs, Pavot/œillette, Pomme de terre ;
 
•    A partir de la campagne 2024 : Colza, Cultures fourragères mellifères, Cultures légumières mellifères, Féverole, Lin fibre, Luzerne, Moutarde tardive, Phacélie, Pois, Radis, Tournesol, Trèfle, Vesce.
 
En revanche, un signal est donné sur la possibilité d’avoir des dispositifs d’atténuation permettant d’anticiper d’une année l’implantation de maïs ou de colza (annexe 2 bis). Il est toutefois précisé que ces dispositifs feront l’objet d’un arrêté complémentaire des 2 ministères, après avis de l’ANSES, qui sera prochainement saisie du sujet. Un travail commun devra donc être conduit par les Instituts techniques auprès de l’ANSES dans les prochaines semaines afin d’apporter tous les éléments scientifiques les étayant. Cet avis de l’ANSES ne sera pas rendu avant les semis, laissant aux planteurs une incertitude et donc un risque sur cet avis (l’ANSES devant y répondre par oui / oui mais avec compléments/non). La mobilisation de la filière a permis de faire bouger les lignes pour aménager l’arrêté, mais seulement sur le principe à ce stade, renvoyant à l’ANSES la validation scientifique de ces dispositifs.

Ainsi l’annexe 2 bis précise les deux dispositifs d’atténuation suivants qui devront être validés par l’ANSES pour permettre de réintroduire 1 an plus tôt le maïs (en n+1) et le colza (en n+2) :

A/ Mesures d’atténuation et de compensation pour les cultures de maïs :
 
•    Utilisation, sur une largeur d’au moins dix-huit rangs de betteraves qui ne peut être inférieure à huit mètres, de semences de betteraves non traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam sur le pourtour des parcelles traitées avec ces produits ;
 
•    Implantation en 2021 et 2022 sur l’exploitation concernée, à une distance adaptée, de surfaces mellifères à raison de 2 % des surfaces implantées de semences de betteraves traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.

B/ Mesures d’atténuation et de compensation pour les cultures de colza :

Implantation d’un mélange composé d’au moins 50 % d’une variété précoce à floraison de type Es Alicia ou d’une variété équivalente, sur une surface représentant au moins 10 % de la sole de colza de l’exploitation concernée et sur laquelle n’ont pas été cultivées des betteraves traitées avec de l’imidaclopride ou du thiamethoxam au cours des trois années précédentes.

Dans l’année, nous reviendrons à nouveau vers l’ANSES pour réévaluer les contraintes dans la rotation sur betteraves, pommes de terre, lin, légumes, pois protéagineux ou plusieurs cultures plus « confidentielles » absentes de l’analyse de risque de l’ANSES et donc de la réglementation qui entrera en vigueur.

Les modalités retenues pour le dispositif d’indemnisation des pertes dues à la jaunisse, après arbitrages interministériels
 
Les principes retenus pour l’indemnisation sont les suivants :

•    Calcul des pertes établi sur la base du rendement moyen des 3 meilleures années sur les 5 dernières (2015-2019).
 
•    Franchise : 30% pour les planteurs assurés climatiques et 35% pour les non assurés.
 
•    Prix d’indemnisation : 26 €/tonne.
 
•    Déduction du montant potentiellement indemnisable des indemnisations perçues au titre de l’assurance climatique.
 
•    Indemnités (hors assurance récolte) soumises au plafond de minimis (maximum 20 000 euros sur 3 ans et moins si l’agriculteur a déjà bénéficié d’aides au titre de ce régime).
 
•    Montant plancher d’indemnisation : 100 €.