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 18 sep 2020 08:37 

Covid-19 droit passerelle


FAQ générale – En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matière de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales :

1        Vous êtes indépendant à titre principal

Les aide sont les suivantes :

1.1       Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

o   Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020

o   Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

o   Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2
La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

1.2       Revenu de remplacement (droit passerelle)

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact : 

1°     Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020
(restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…)

2°     Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020
(restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires (mars),…).

3°     Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents)
(kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…).

4°     Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités
(pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…)

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars, avril et mai 2020.  La période peut être prolongée si nécessaire.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.  

Le bénéfice durant le mois d’un autre revenu de remplacement (même dans certains cas limités d’une indemnité d’incapacité de travail) ne fait pas obstacle au bénéfice du droit passerelle de crise.  Les indépendants en incapacité qui n’ont actuellement plus d’activité ou qui exercent une activité réduite autorisée par le médecin conseil restent pleinement à charge de la mutuelle et ne peuvent pas prétendre au droit passerelle de crise.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales.  Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

Le paiement de la prestations financière d’un mois se fait au plus tard début du mois qui suit.

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020.  La période peut être prolongée si nécessaire.

2        Vous êtes indépendant à titre complémentaire 2.1       Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) et report.

o   Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.

o   Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

2.2     L’octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle) pour les indépendants à titre complémentaire

L’indépendant à titre complémentaire qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle aux conditions supplémentaires suivantes :

o   S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (et est donc redevable de cotisations trimestrielles de 717,18 euros (hors frais) comme un indépendant à titre principal), se référer pleinement au point 1.2. ci-dessus. Il n’y a pas de condition supplémentaire.

o   S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel se situant entre 6.996,89 et 13.993,78 euros, les conditions spécifiques sont les suivantes :

-        Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.

-        Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement.  Exemple : si 1.100,00 euros de chômage temporaire sur le mois, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

-        Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

3        Vous êtes indépendant pensionné actif 3.1       Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération), report et dispenses.

o   Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020      
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.

o   Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

o   Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2
Un formulaire simplifié est disponible auprès de votre caisse d’assurances sociales.

3.2     Octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle partiel) pour les pensionnés actifs

L’indépendant pensionné actif qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle s’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égale à 6.996,89 euros. 

Les conditions spécifiques de ce droit passerelle sont les suivantes :

-        Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.

-        Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement.  Exemple : si 1.100,00 euros de pension mensuelle, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

 



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