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 30 sep 2019 13:49 

Amende pour une entente portant sur les légumes en conserve


La Commission européenne a infligé une amende totale de 31 647 000 d'euros à Coroos et au groupe Cecab pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Aucune amende n'a été infligée à Bonduelle, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.

La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé pendant plus de treize ans à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration dans l'Espace économique européen (EEE). Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de conclure une transaction.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il convient que les consommateurs européens aient accès à des denrées alimentaires vendues à des prix abordables. Et la concurrence le permet. Mais au lieu de se livrer mutuellement concurrence, Coroos et le groupe Cecab se sont entendues pour se partager le marché et pour fixer les prix des légumes en conserve dans l'ensemble de l'Europe. Et ce pendant plus de dix ans. Au final, ce sont les consommateurs européens qui sont lésés par ces ententes, et avec la décision adoptée ce jour, nous envoyons un message clair aux entreprises: les ententes ne sont pas acceptables».

L'objectif des trois entreprises impliquées dans l'entente était de préserver ou de renforcer leur position sur le marché, de maintenir ou d'accroître leurs prix de vente, de réduire l'incertitude concernant leurs comportements commerciaux futurs, et de façonner et contrôler les conditions des échanges et de commercialisation pour les tourner à leur avantage. Pour ce faire, elles ont fixé les prix, ont convenu de parts de marché et de volumes de vente, se sont réparti les clients et les marchés, ont coordonné leurs réponses aux appels d'offres, et ont échangé des informations sensibles d'un point de vue commercial.

L'infraction s'étendait à l'ensemble de l'EEE et a duré du 19 janvier 2000 au 11 juin 2013 pour Bonduelle et du 19 janvier 2000 au 1er octobre 2013 pour Coroos et le groupe Cecab.

Il est ressorti de l'enquête de la Commission qu'il s'agissait d'une infraction unique comprenant trois accords séparés:

  • un accord portant sur les ventes aux détaillants de l'EEE, sous marque de distributeur, de légumes en conserve comme les haricots, les petits pois, les mélanges de petits pois et carottes et les macédoines de légumes;
  • un accord portant sur les ventes aux détaillants de l'EEE, sous marque de distributeur, de maïs doux en conserve, et
  • un accord portant spécifiquement sur les ventes de légumes en conserve effectuées, tant sous leur propre marque que sous marque de distributeur, aux détaillants et au secteur de la restauration en France.

Coroos n'a participé qu'au premier accord alors que Bonduelle et le groupe Cecab ont participé aux trois accords.

Dans le contexte de la même enquête, la Commission a engagé une procédure contre une quatrième entreprise, Conserve Italia. La présente décision de transaction ne concerne pas Conserve Italia, de sorte que l'enquête à son égard se poursuivra selon la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d'ententes.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir aussi le MEMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a notamment pris en considération la valeur des ventes réalisées dans l'EEE par les participants à l'entente pour les produits en cause, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission:

  • Bonduelle a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente (évitant ainsi une amende d'environ 250 millions d'euros);
  • grâce à leur coopération à l'enquête de la Commission, Coroos et le groupe Cecab ont bénéficié de réductions d'amende. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve qu'elles ont fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles ont participé.

De plus, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les entreprises concernées ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité dans celle-ci.

Les amendes infligées à chaque entreprise se répartissent comme suit:

Entreprise

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Bonduelle

100%

10%

0

Coroos

15%

10%

13 647 000

Groupe Cecab

30%

10%

18 000 000

Total

 

 

31 647 000

 

Absence de capacité contributive

Une des entreprises a invoqué une «absence de capacité contributive» au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. La Commission a analysé minutieusement sa demande sur la base de ses états financiers des dernières années, des projections pour l'année en cours et les années à venir, des ratios mesurant sa solidité financière, sa rentabilité, sa solvabilité et sa liquidité, ainsi que de ses relations avec ses partenaires financiers extérieurs et ses actionnaires. À la suite de cette évaluation, la Commission a accordé une réduction du montant de l'amende.

 

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête avait débuté par des inspections inopinées effectuées en octobre 2013 à la suite de la demande introduite par Bonduelle au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission.

Il s'agit de la deuxième affaire d'entente relative à des aliments en conserve. Dans le cas de l'entente sur les champignons en conserve, en juin 2014, la Commission a infligé à Bonduelle, à Lutèce et à Prochamp une amende d'un montant total d'environ 32 millions d'euros et, en avril 2016, elle a infligé à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros.

Les amendes infligées aux entreprises ayant enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union. Ces montants ne sont pas affectés à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'Union pour l'exercice suivant sont réduites en conséquence. Les amendes alimentent donc le financement de l'UE et réduisent la charge pesant sur les contribuables.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40127 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la 32e décision de transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure concernant les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO). Dans le cadre d'une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et elle permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est dès lors bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts; elle favorise aussi la mise en œuvre effective des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées. Enfin, elle présente également des avantages pour les parties elles-mêmes, en ce que ces dernières bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alerte

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. L'outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système de messagerie cryptée spécifiquement conçu à cet effet qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.



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