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 14 fév 2019 11:25 

Les régions réclament l'insertion dans les règlements PAC d'objectifs environnementaux chiffrés


Réagissant au vote du rapport sur les plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), le Comité européen des régions (CdR) rappelle sa demande qu'un minimum de 30% de l'enveloppe nationale des paiements soient consacrés aux éco-dispositifs - mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement - et que des objectifs environnementaux chiffrés soient intégrés dans les règlements

à télécharger:
Factsheet PAC (857.1 Kb)

Dans son rapport (voté le 14 février) sur les plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), la commission ENVI du Parlement européen estime que le modèle de mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à 27 politiques agricoles nationales distinctes, ce qui mettrait en péril l’esprit de la PAC et entraînerait des distorsions. Les députés européens de la commission ENVI considèrent néanmoins que ces plans stratégiques doivent laisser aux États membres un certain degré de flexibilité au sein d’un cadre réglementaire commun solide.

La commission ENVI propose l’établissement d’une liste de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Le Comité européen des régions (CdR) estime que ces propositions sont insuffisantes pour limiter les distorsions de concurrence entre Etats membres et répondre aux enjeux climatiques et environnementaux.

"Nous demandons qu’au moins 30% des fonds du premier pilier soient affectés dans chaque Etat membre aux éco-dispositifs et que des objectifs européens communs chiffrés et mesurables pour les plans stratégiques nationaux soient intégrés au règlement", explique le rapporteur du CdR sur la réforme de la PAC Guillaume Cros (FR/PSE), Vice-président de la Région Occitanie.

Dans son rapport adopté le 5 décembre dernier, le CdR propose cinq objectifs environnementaux chiffrés à atteindre d'ici 2027 par tous les Etats membres, à savoir :

  • la réduction de 30% des gaz à effet de serre issus de l’agriculture dans l’Etat membre;
  • le doublement par rapport à 2017 de la surface exploitée en agriculture biologique dans l’Etat membre, ou au moins 30% de la surface agricole utile de l’Etat membre;
  • la diminution d'au moins 30% de l’utilisation de pesticides dans l’Etat membre par rapport à 2017;
  • la réduction progressive et planifiée de l’élevage en cage dans toute l’Union européenne;
  • l'assurance que 100% des eaux de surface et des nappes phréatiques respectent la directive "nitrates", sans exemptions, dans l’Etat membre

·     Avis du CdR sur "La PAC post 2020"



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