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| 08 aout 2018 |
16:22 |
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Sécheresse 2018: Commissions communales et information du cocontractant
Suite à la situation catastrophique actuelle aux champs, il est important (source : FWA) :
- D’activer les Commissions communales de constat de dommages : dans le cadre de l’indemnisation par le fond des calamités, si vous estimez que vos pertes sont supérieures à 30% quel que soit votre régime fiscal, vous devez faire constater rapidement les dégâts encourus, sur le terrain, en bonne et due forme, par la commission locale de constats de dégâts aux cultures des communes où de tels dégâts sont apparus. Cette commission se réunit, en principe, à la demande écrite des agriculteurs concernés auprès du Bourgmestre de chaque commune où des dégâts sont constatés. Lorsque les parcelles endommagées sont situées sur le territoire de plusieurs communes, il faut donc faire appel aux Bourgmestres respectifs pour obtenir l'intervention de la Commission d'expertise locale.
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Cette demande doit spécifier la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées. Le Bourgmestre concerné convoque la Commission qui doit constater et quantifier officiellement les dommages sur le terrain. Les procès-verbaux de constat doivent être signés sur l’honneur par 3 membres au moins de la commission. Les dommages doivent, en principe, être constatés à 2 reprises : à l’époque des faits dommageables (c’est maintenant !) et au moment de l’enlèvement de la récolte. Le premier constat est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un événement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et des superficies en cause. Le deuxième constat sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Si le dommage définitif peut être déterminé lors du premier constat, celui-ci peut suffire. L’original est conservé par la commune et des copies sont envoyées au Contrôle local des contributions directes et au représentant de l’administration de l’agriculture (DGO3). Une copie du constat définitif est également remise à l’agriculteur concerné. Cette démarche ne présage pas de la suite qui pourra être donnée car il sera encore nécessaire de répondre aux autres exigences. Pour être reconnu comme une calamité agricole, un événement doit en effet satisfaire aux conditions suivantes :
- le montant total des dégâts doit se monter à minimum 1.240.000 euros ;
- le montant moyen des dégâts par dossier doit être d'au moins 5.580 euros ;
- le caractère exceptionnel de l’événement est démontré par une période de retour supérieure à 20 ans ;
- 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne.
Indépendamment du fonds des calamités, il est recommandé de faire constater les dégâts par cette Commission comme pièce officielle probante qui pourrait être présentée ultérieurement à l’acheteur.
- D’informer officiellement l’acheteur des pommes de terre contractées : en premier lieu, relisez-attentivement vos contrats, y compris les petites lettres auxquelles on ne prête généralement pas attention, et y compris les éventuels règlements annexes. La plupart des contrats mentionnent l’obligation pour le vendeur de signaler en temps réel à l’acheteur tout évènement qui viendrait rendre difficile ou impossible la livraison du volume contractée. Notre conseil : échantillonnez vos parcelles, estimez votre rendement, contactez votre acheteur par téléphone (cela permet d’apporter des infos complémentaires aux chiffres), et confirmez le tout par un courriel (avec accusé de réception), télécopie ou courrier postal. Si le contrat stipule que cette transmission d’info doit se faire par courrier recommandé, faites-le (sous peine de perdre vos droits). Si une ou plusieurs parcelles sont clairement liées au contrat, donnez libre accès à l’acheteur pur venir visiter et échantillonner ces parcelles. Enfin, si le contrat se réfère au RUCIP, respectez strictement les modes et délais d’information qui y figurent.
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