Les modifications qui entreront en vigueur demain, dont le but est de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union européenne (UE), doivent permettre à l'Union d'imposer des droits plus élevés dans certains cas, en changeant la «règle du droit moindre»; elles raccourcissent la durée des enquêtes afin d'accélérer la procédure, renforcent la transparence et la prévisibilité du système pour les entreprises de l'Union européenne et reflètent les normes environnementales et sociales élevées appliquées dans l'UE. Ces modifications concluent une révision majeure des instruments de défense commerciale de l'UE, qui a donné le jour, entre autres, à une nouvelle méthode antidumping, instaurée en décembre de l'année dernière.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne croit aux échanges ouverts et équitables, mais elle n'est pas pour autant une partisane naïve du libre-échange. Nous avons su faire preuve de fermeté quand c'était nécessaire, en adoptant des mesures antidumping ou antisubventions. Et à présent, nous renforçons notre arsenal avec des règles nouvelles et améliorées en matière de défense commerciale, qui nous permettent de relever certains des défis actuels en matière de commerce international. Qu'on ne s'y trompe pas: nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre les producteurs et travailleurs européens contre ceux qui faussent le marché ou ne respectent pas les règles».
Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Cette réforme tant attendue peut enfin être présentée et mise en œuvre. Les entreprises européennes attendaient une panoplie moderne d'instruments. Je suis tout à fait convaincue que ces nouvelles règles nous fourniront les outils nécessaires pour défendre efficacement nos industries contre les pratiques commerciales déloyales. Nous croyons aux échanges ouverts sur la base des règles définies. Nous sommes désormais mieux équipés pour défendre nos entreprises si d'autres pays enfreignent ces règles».
Les nouvelles règles raccourciront de 9 mois à 7 mois la période d'enquête précédant l'instauration de mesures provisoires et renforceront la transparence du système. Les entreprises bénéficieront d'un système d'alerte rapide les informant de l'imposition de droits provisoires, ce qui leur permettra de s'adapter à la nouvelle situation. La Commission soutiendra les petites et moyennes entreprises (PME) grâce à un service d'assistance spécifique, qui leur facilitera la tâche pour participer à des procédures de défense commerciale.
En outre, la «règle du droit moindre» ayant été modifiée, l'UE pourra dans certains cas imposer des droits plus élevés. Cela vaudra pour toutes les affaires antisubventions, ainsi que pour toutes les affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.
Dans le cadre de ses enquêtes, la Commission prendra également en considération, pour calculer le niveau des droits qu'elle peut imposer en raison du préjudice économique causé aux entreprises, les coûts supportés par celles-ci en vue de se conformer aux normes sociales et environnementales de l'Union. De surcroît, elle n'acceptera normalement pas d'engagements en matière de prix de la part de pays où le respect des principales normes de l'Organisation internationale du travail et des accords environnementaux laisse à désirer. Pour la première fois, les syndicats pourront également être associés aux enquêtes de défense commerciale.
Contexte
Avec la nouvelle méthode antidumping déjà en vigueur, cette révision représente le premier grand remaniement des instruments antidumping et antisubventions de l'UE en 15 ans. Elle est l'aboutissement de près de cinq années de travail, ayant impliqué de vastes consultations avec de multiples parties intéressées et des négociations avec le Parlement européen et le Conseil.
La Commission a d'abord proposé une réforme des instruments de défense commerciale en 2013. Le Conseil est parvenu à un compromis en décembre 2016. Une fois un accord politique trouvé entre les institutions de l'UE en décembre 2017, le Conseil a approuvé le compromis en avril 2018. Après l'adoption finale de ces nouvelles règles par le Parlement européen, la nouvelle législation entrera en vigueur ce 8 juin.
Pour en savoir plus
Fiche d'information sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE
Questions et réponses sur les nouvelles mesures
Nouvelle méthode antidumping
Informations générales sur la défense commerciale de l'UE
Guide de défense commerciale à l'intention des PME
