La Commission propose aujourd'hui d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.
Les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs.
Jyrki Katainen, Vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les rapports de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux. Avec cette proposition, la Commission s'attaque de front aux pratiques commerciales déloyales. Nous avons décidé d'agir car ce type de pratiques commerciales met à mal la viabilité économique des opérateurs qui interviennent le long de la chaîne. En fixant des normes minimales et en renforçant l'application des règles, la proposition devrait permettre à ces opérateurs d'affronter la concurrence dans des conditions équitables, et de contribuer ainsi à l'efficacité globale de la chaîne. Cette proposition est une déclaration sans équivoque en faveur d'une conduite des affaires plus équitable.»
M. Phil Hogan, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a dit: «Une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible: pour être efficace et efficiente, la chaîned'approvisionnement alimentaire doit aussi être équitable. La proposition présentée aujourd'hui vise fondamentalement l'équité - donner la parole à ceux qui ne l'ont pas-, pour aider ceux qui, sans qu'ils n'y soient pour rien, subissent une position de négociation faible. Cette initiative sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales a pour but de renforcer la position des producteurs et des PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit aussi de garantir une application stricte et efficace des règles. Nous cherchons à neutraliser le «facteur de peur» au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle.»
Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.
La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite volontaire appelé "Supply Chain Initiative". Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire.
La proposition de la Commission prendra la forme d'un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d'impact) aux deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, au sein desquels sont représentés les gouvernements des États membres.
Contexte
Le programme de travail de la Commission pour 2018 prévoit que celle-ci «proposera des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché et à se protéger des chocs futurs.»
L'initiative présentée ce jour fait suite aux commentaires du président Juncker sur la chaîne alimentaire dans ses discours sur l'état de l'Union de 2015 et de 2016, et constitue une réponse politique à la résolution du Parlement européen adoptée en juin 2016, invitant la Commission européenne à soumettre une proposition de cadre européen sur les pratiques commerciales déloyales. Pour sa part, le Conseil avait appelé la Commission en décembre 2016 à effectuer une analyse d'impact afin de proposer un cadre législatif ou d'autres mesures non-législatives de l'Union qui permettent de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales.
La Commission travaille depuis le début de son mandat à favoriser une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable et plus équilibrée. En 2016, nous avons créé le groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA), afin qu'il évalue le rôle des agriculteurs dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et formule des recommandations sur la manière dont celui-ci pourrait être renforcé. C'est à partir de ces recommandations que la Commission a lancé en 2017 une analyse d'impact initiale et une consultation publique sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui ont permis à leur tour de répertorier les pratiques commerciales déloyales dont traite spécifiquement la directive. Dans un sondage d'opinion récent à l'échelle de l'Union, publié en février 2018, une grande majorité des personnes interrogées (88 %) estimaient important de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. 96 % des participants à la consultation publique de 2017 sur la modernisation de la politique agricole commune (PAC) de l'Union se sont dits favorables à l'idée de faire de l'amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en mettant fin aux pratiques commerciales déloyales, un objectif de la PAC.
Les mesures proposées par la Commission s'appuient sur un code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement existant, connu sous le nom d'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement. Cette initiative a été mise en place en 2013 par sept associations d'envergure européenne représentant le secteur de l'alimentation et des boissons, les fabricants de produits de marque, le secteur du commerce de détail, les PME et les commerçants agricoles. Elle faisait suite au Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, créé à l'initiative de la Commission en 2010 pour soutenir l'élaboration des politiques dans le secteur de l'alimentation et des boissons et contribuer à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Pour en savoir plus
Proposition de la Commission contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
MÉMO: Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
