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 27 oct 2017 16:55 

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides


Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.

Certains utilisateurs professionnels (et plus spécifiquement les secteurs horeca, agricole et alimentaire) semblent éprouver des difficultés dans la mise en oeuvre du circuit restreint, prévu dans l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. L’obligation du rapportage trimestriel de chaque usage et l'identification des produits biocides du circuit restreint sont les plus problématiques.

Dès lors, afin d'y remédier, le projet prévoit les modifications suivantes :

• le rapportage devra être fait au moins une fois par an et non plus obligatoirement à la fin de chaque trimestre

• il n’y aura plus d'obligation de rapportage pour les utilisateurs, mais bien pour les vendeurs, distributeurs et préparateurs. L’obligation de s’enregistrer comme utilisateur continuera toutefois d'exister

• l'établissement d'une distinction visuelle, par le vendeur enregistré, entre les produits affectés en circuit restreint et les produits biocides affectés en circuit libre est supprimé 

• le vendeur enregistré devra faire figurer sur la facture et le ticket de caisse la mention "produit biocide enregistré dans le circuit restreint"

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.



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