Le plan social sectoriel de pension

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant le plan social sectoriel de pension.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 25 mars 2016
Modification du plan social sectoriel de pension (Convention enregistrée le 27 juin 2016
sous le numéro 133446/CO/144)
Article 1er. 1. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture.
2. La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas aux :
a. travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;
b. employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil;
c. personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant;
d. personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage.
3. Les avantages définis dans la présente convention collective de travail tombent sous l'application de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire.
4. Par "ouvriers", il faut entendre : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Dans la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises agricoles, la modification suivante est faite au point 4.3. "Relevé des pourcentages de contribution" de l'annexe 3 "Règlement de financement" (87811/CO/144).
"4.3. Relevé des pourcentages de contribution :

* La cotisation ONSS de 8,86 p.c. sera appliquée sur ce pourcentage.".
Art. 3. La convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 14 février 2014, n° 121366, modifiant la convention collective de travail n° 87811 du 5 février 2008.
Cette convention collective de travail peut être dénoncée moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
a. le respect de l'article 10 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, ce qui signifie que la décision d'abroger le plan social sectoriel de pension n'est valide que lorsqu'elle a remporté 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les employeurs et 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les travailleurs, et
b. un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS