L’actualisation des montants doit permettre aux Régions de couvrir une plus grande part des frais encourus pour exécuter les tâches liées aux contrôles délégués par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et sollicités par les opérateurs dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires. Les montants demandés pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du passeport phytosanitaire sont augmentés de la manière suivante :
• si l’ensemble des contrôles sont réalisés : + 7,46 euros/ha (45,5 euros au lieu de 38,04 euros)
• di seuls les contrôles sur pied sont réalisés : + 4,43 euros/ha (27,05 euros au lieu de 22,62 euros)
• si seul l’échantillonnage de terre pour Globodera est réalisé : + 3,23 euros/ha (19,68 euros au lieu de 16,45 euros)
Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
