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 28 avr 2017 13:09 

Le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole a tenu sa 1.000ème réunion


Le 25 avril 2017, le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole a tenu sa 1.000ème réunion. Ce Comité est l’organe officiel en Belgique habilité à remettre un avis sur les demandes d’autorisation relatives aux produits phytopharmaceutiques sur base de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs.

Vu la répartition des compétences en Belgique découlant de diverses réformes de l’Etat, le Comité est constitué de représentants des autorités fédérales ou régionales. Le Comité se compose actuellement de 12 membres provenant du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, de l’Institut scientifique de Santé Publique (ISP), du Centre d’Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne.

Ces personnes représentent leurs autorités respectives pour les compétences que celles-ci exercent. Elles examinent les demandes d’autorisation sur base des rapports d’évaluation émanant du Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, de l’ISP ou du Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux. Si nécessaire, le Comité peut faire appel à d’autres instances (stations de recherches, services de vulgarisation…) pour établir son avis.

Un produit phytopharmaceutique contient en général une ou plusieurs substances actives et un ou plusieurs coformulants. La législation et les principes applicables à l’évaluation des demandes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques proviennent de l’Union européenne, la législation-mère étant le règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et ses règlements liés. Le système d’autorisation est double. La décision d’acceptabilité ou de non-acceptabilité des substances actives est prise au niveau européen, afin de garantir un même niveau de protection dans tous les états membres. Seules des substances actives acceptées à ce niveau peuvent être présentes dans les produits phytopharmaceutiques de l’Union européenne. L’autorisation ou le refus des produits phytopharmaceutiques est délégué aux états membres car les produits peuvent être appliqués de diverses manières sur divers végétaux dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales différentes.

En Belgique, le Comité se réunit en général une fois par mois et examine un certain nombre de dossiers (+/- 40) lors de chaque session, en appliquant les principes uniformes convenus au niveau européen. Le principe de base étant de n’autoriser que les usages pertinents pour lesquels l’exposition (des utilisateurs, des consommateurs de denrées traitées et de l’environnement au sens large) est acceptable et sans effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Le Comité prend également en compte les spécificités liées à la pratique en Belgique (par exemple le système FAR pour le désherbage des betteraves, la production intégrée en fruits,…). Le Comité peut imposer des mesures de réduction du risque pour encadrer l’usage autorisé. Les principales mesures de réduction du risque sont le port d’équipements de protection pour les utilisateurs, un délai avant de pénétrer dans une parcelle traitée, une période au cours de laquelle on ne peut plus traiter avant de récolter, une distance sans traitement par rapport aux eaux de surface (zones tampon), des périodes d’application (tôt le matin ou tard le soir pour protéger les abeilles), etc.

Lorsque le produit est autorisé et conforme aux principes uniformes en respectant les bonnes pratiques agricoles (culture/dose/nombre d’applications/mesures de réduction du risque) et les bonnes pratiques commerciales, le risque pour la santé et l’environnement est acceptable. Le respect de ces bonnes pratiques est de la responsabilité de tous les intervenants (utilisateurs, conseillers/vendeurs, vulgarisateurs).

En Belgique, les utilisateurs non professionnels (amateurs) ne disposent plus des mêmes produits que les utilisateurs professionnels, et ce depuis 2012. Les professionnels sont en effet tenus de suivre des formations dans le cadre de la phytolicence. Ces formations sont assurées par les Communautés et Régions. Les amateurs n’ont pas cette obligation de suivre ces formations, des produits et des conditionnements mieux adaptés à leurs connaissances ont été imposés par le Comité.

En plus des ré-évaluations prévues à intervalles réguliers par la législation, tout dossier peut être ré-examiné à tout moment, que ce soit lors de la soumission de données adverses par les détenteurs d’autorisation ou sur base des résultats de données de monitoring des eaux, etc.

Les autorisations de produits phytopharmaceutiques décernées en Belgique sont consultables sur le site phytoweb.be. Les retraits et les suspensions (d’usage ou complets), en plus d’être consultables sur ce site, sont également annoncés au moyen de communiqués de presse.



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