Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les pesticides sont importants - pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour l'environnement. Nous avons besoin d'une réelle concurrence dans ce secteur pour amener les sociétés à développer des produits toujours plus sûrs pour les citoyens et meilleurs pour l'environnement. Avec la décision adoptée aujourd'hui, nous veillons à ce que la concentration entre Dow et DuPont ne porte pas atteinte à la concurrence par les prix pour les pesticides existants, ni à l'innovation pour les produits plus sûrs et de meilleure qualité de demain.»
La décision adoptée aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie sur le projet de concentration. La Commission craignait que la concentration telle que notifiée restreigne la concurrence par les prix et la variété sur plusieurs marchés de pesticides existants. En outre, la concentration aurait réduit l'innovation. L'innovation, à la fois pour améliorer des produits existants et pour développer de nouveaux ingrédients actifs, est un moteur essentiel de la concurrence entre les sociétés du secteur de la lutte contre les nuisibles, qui ne compte que cinq acteurs présents à l'échelle mondiale sur tout le processus de recherche et développement (R&D).
Les engagements offerts par Dow et DuPont dissipent totalement ces craintes. Les parties vont supprimer le chevauchement sur les marchés où des craintes ont été exprimées en cédant les activités «pesticides» concernées de DuPont. Elles vont aussi céder presque la totalité de la structure mondiale de R&D de DuPont. La Commission a conclu que, grâce aux cessions proposées, un acheteur peut assurer durablement la pression concurrentielle exercée jusqu'alors par DuPont sur ces marchés et continuer à innover, au bénéfice des agriculteurs et consommateurs européens.
En ce qui concerne certains produits de la pétrochimie, secteur dans lequel les deux sociétés sont des acteurs importants, les parties céderont des actifs significatifs de l'activité «pétrochimie» de Dow afin de préserver une concurrence effective.
Cette opération est l'un des multiples projets de concentration que connaît le secteur agrochimique. La Commission examine chaque dossier au cas par cas. Conformément à sa pratique, elle apprécie des opérations parallèles en appliquant la règle de priorité du «premier arrivé, premier servi». La concentration entre Dow et DuPont a été examinée au regard de la situation qui prévaut actuellement sur le marché.
Craintes de la Commission en matière de concurrence
Les craintes de la Commission peuvent être classées en trois grandes catégories:
a) Réduction sensible de la concurrence sur un certain nombre de marchés de pesticides existants
Les pesticides sont des produits utilisés en agriculture pour combattre les organismes nuisibles susceptibles d'endommager les cultures. On distingue les herbicides (contre les mauvaises herbes), les insecticides (contre les insectes) et les fongicides (contre les maladies).
L'entité issue de la concentration aurait détenu un nombre très élevé de parts de marché cumulées pour plusieurs pesticides et aurait eu face à elle peu de concurrents. La Commission a constaté que la concentration aurait sensiblement entravé une concurrence effective et aurait entraîné un appauvrissement du choix et une augmentation des prix sur les marchés suivants:
- pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres;
- pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe;
- pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
b) Réduction sensible de la concurrence en matière d'innovation pour les pesticides
L'innovation joue un rôle particulièrement important dans le secteur des pesticides. L'enquête approfondie de la Commission a confirmé que la capacité et la motivation d'innover sont importantes pour prendre des parts de marché aux concurrents et pour protéger les ventes existantes. Les agriculteurs privilégient les nouveaux produits qui sont moins toxiques ou plus efficaces contre les organismes nuisibles, lesquels peuvent devenir résistants aux ingrédients actifs existants au fil du temps.
L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
- dissuadé les parties de poursuivre les efforts d'innovation actuellement menés en parallèle. L'enquête de la Commission sur les filières d'innovation de Dow et DuPont a démontré que les deux sociétés se livrent une concurrence frontale dans plusieurs domaines d'innovation liés aux herbicides, insecticides et fongicides. À l'issue de la concentration, les parties seraient tentées de mettre un terme à certains de ces efforts de développement coûteux;
- dissuadé les parties de développer et de commercialiser de nouveaux pesticides.La Commission a trouvé des preuves spécifiques attestant que l'entité issue de la concentration serait moins tentée et moins à même d'innover que Dow et DuPont prises séparément. Lors de son enquête, elle a aussi mis au jour des preuves spécifiques selon lesquelles l'entité issue de la concentration aurait réduit ses dépenses consacrées au développement de produits innovants. Seules cinq entreprises (BASF, Bayer, Syngenta et les parties à la concentration) sont actives à l'échelle mondiale sur tout le processus de R&D, depuis la découverte de nouveaux ingrédients actifs (molécules produisant l'effet biologique désiré), leur développement, les essais et l'enregistrement réglementaire, jusqu'à la fabrication et la vente des produits formulés finis par les canaux de distribution nationaux. Les autres concurrents n'ont pas de capacités de R&D ou elles sont plus limitées (par exemple, en ce qui concerne la portée géographique ou la gamme de produits). À l'issue de l'opération, il ne subsisterait que trois acteurs intégrés à l'échelle mondiale pour faire concurrence à la société issue de la concentration, et ce dans un secteur où les barrières à l'entrée sont très importantes. Le nombre d'acteurs présents dans les domaines d'innovation spécifiques serait même plus faible que dans l'ensemble du secteur.
c) Réduction sensible de la concurrence pour certains produits de la pétrochimie
Les activités de Dow et DuPont se chevauchent également dans le secteur des produits de la pétrochimie. La Commission s'inquiétait notamment du nombre élevé de parts de marché cumulées des deux sociétés sur le marché des copolymères d'acide, où le nombre de concurrents passerait de quatre à trois. Les craintes de la Commission concernaient aussi le renforcement de la position dominante de DuPont sur le marché des ionomères, qui sont largement utilisés dans les emballages et les adhésifs.
Au départ, la Commission avait aussi des doutes quant aux nématicides (produits utilisés pour se protéger contre les nématodes) et aux semences. L'enquête approfondie n'a toutefois pas confirmé ces craintes.
Engagements
Les parties ont offert une série d'engagements qui dissipent totalement les craintes de la Commission liées à la concurrence.
a & b) Préserver la concurrence en matière de prix et d'innovation sur les marchés des pesticides
Les parties céderont une partie importante de l'activité de DuPont dans le secteur des pesticides existants, dont sa structure de R&D, et en particulier:
- à l'échelle mondiale, les herbicides de DuPont qui sont destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages (Thifensulfuron, Tribénuron, Metsulfuron, Chlorsulfuron, Triflusulfuron, Lenacil, Flupyrsulfuron, Ethametsulfuron et Azimsulfuron) et les insecticides destinés à lutter contre les insectes broyeurs et les insectes suceurs sur les fruits et les légumes, etc. (Indoxacarb, Cyazypyr et Rynaxypyr). Elles céderont aussi l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles qui sous-tendent les produits cédés (dont les installations pour la fabrication des produits) et le personnel concerné;
- une licence exclusive sur le produit de DuPont consacré à la riziculture dans l'Espace économique européen afin de répondre aux préoccupations plus limitées concernant les fongicides;
- la structure mondiale de R&D de DuPont, à l'exception de certains actifs limités qui soutiennent le volet de l'activité «pesticides» de DuPont qui n'est pas cédé.
La Commission a conclu que les cessions permettront à un acheteur d'assurer la pression concurrentielle exercée jusqu'alors par DuPont. La concurrence par les prix et la variété sur les marchés existants est préservée, car l'ensemble des produits de DuPont présents sur les marchés problématiques sont cédés. La vente de la structure et de la filière de R&D sous-jacentes garantit la viabilité et la compétitivité de l'activité cédée de manière durable et permettra à l'acheteur de devenir un concurrent intégré mondial en R&D.
c) Préserver la concurrence pour certains produits de la pétrochimie
Dow cédera ses deux usines de copolymères d'acide en Espagne et aux États-Unis ainsi que le contrat passé avec un tiers pour se procurer les ionomères qu'elle vend à ses clients.
Coopération internationale
La Commission a été en contact étroit avec plusieurs autres autorités de concurrence, qui examinent aussi l'opération. Elle a notamment eu des échanges réguliers avec le ministère américain de la justice et les autorités de concurrence de l'Afrique du Sud, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili et de la Chine.
Sociétés et produits
Dow a son siège social aux États-Unis. Elle est la société mère ultime du groupe Dow, qui exerce ses activités dans les secteurs du plastique et des produits chimiques et agrochimiques, ainsi que des hydrocarbures et des produits et services énergétiques.
DuPont a également son siège social aux États-Unis. Elle est la société mère ultime du groupe DuPont, qui exerce ses activités dans les secteurs du plastique et des produits chimiques et agrochimiques, ainsi que des peintures, des semences et d'autres substances.
Contexte
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
Outre cette enquête, la Commission mène actuellement trois autres enquêtes approfondies portant sur des concentrations:
- le projet d'achat de Cemex Croatia par HeidelbergCement et Schwenk;
- le projet de concentration entre Deutsche Börse et London Stock Exchange Group; et
- le projet d'achat de Syngenta par ChemChina.
Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7932.
