A. Condition d’activité
L’accès à l’aide européenne est limité aux producteurs laitiers qui ont livré du lait au moins jusqu’en juillet 2016
B. Principe général
Le demandeur s’engage à réduire, pendant une période de 3 mois, sa production d’au minimum 1.500 kg et d’au maximum 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Si la réduction de production effective est supérieure à 50%, le montant de l’aide sera automatiquement limité à 50%.
Quatre périodes sont possibles pour réaliser l’engagement de réduction de la production :
• Période 1 : du 1er octobre au 31 décembre 2016 ;
• Période 2 : du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017 ;
• Période 3 : du 1er décembre 2016 au 28 février2017 ;
• Période 4 : du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017.
Le montant de l’aide européenne est fixé à 14,42 cent/litre (14 cent/kg) de lait de vache réduit (1 l de lait = 1,03 kg).
Les demandeurs ne peuvent pas présenter plus d'une demande, mais ceux qui auront introduit une demande lors de la première période pourront réintroduire une demande lors de la quatrième période.
C. Modalités
Pour la première période de réduction, les agriculteurs ont jusqu’au 21 septembre 2016 à 12H00 pour introduire une demande d’aide.
Après vérification des dossiers par la DGO3 et autorisation de la Commission sur le volume total pour lequel l’aide est demandée, l’Administration informera le producteur de manière individuelle, le 30 septembre au plus tard, sur le volume pour lequel il peut s’engager.
En effet, un coefficient de réduction sera appliqué à chaque producteur si le volume total de l’ensemble des demandes de tous les Etats membres dépasse le 1,07 million de tonnes de lait correspondant à l’enveloppe européenne de 150.000.000 euros. Il se peut, dès lors, que ce volume soit atteint au cours de la première période. Dans ce cas, les autres périodes seront annulées.
Au lendemain de la fin de la première période, soit le 31 décembre 2016, les agriculteurs disposeront, alors, de 45 jours pour introduire une demande de paiement pour le volume réellement réduit. Dès réception, la DG03 s’engage à payer l’aide aux agriculteurs, au plus tard, dans un délai de 90 jours. Aucune demande tardive de demande de paiement ne sera acceptée.
Par ailleurs, le montant de l'aide sera diminué si la réduction réelle est inférieure à celle initialement prévue:
• le montant total sera payé si l'écart ne dépasse pas 20%.
• Si l'écart se situe entre 20 et 50%, seulement 80% de l'aide sera versée.
• Si l'écart est compris entre 50 et 80%, 50% de l'aide sera versée.
• Si l'écart est supérieur à 80%, aucune aide ne sera versée.
Les conditions et modalités restent valables pour les autres périodes (pour autant que le budget disponible le permette) ; seul le calendrier change !
D. Mesure complémentaire wallonne
Soutenu par un large consensus des organisations agricoles lors d’une réunion du Front vert ce mardi 06 septembre à Namur, le Ministre René COLLIN proposera au Gouvernement wallon de majorer l’aide européenne de 10 cent/kg selon les conditions suivantes :
• Uniquement pour les engagements pris au titre de la 1ère période
• Uniquement pour les 10 premiers % de réduction de la production
• Rester producteur actif pour la durée de l’engagement de réduction de la production.
René COLLIN indique que cette mesure complémentaire wallonne a pour objectifs d’une part, d’apporter un soutien concret à nos producteurs laitiers s’engageant dans une mesure de réduction volontaire et d’autre part, de préserver le potentiel de la production laitière de la Wallonie.
E. Formulaire de demande : engagement d’octobre à décembre 2016:
La demande doit être introduite exclusivement via le formulaire ad-hoc disponible sur le portail de l’agriculture (https://agriculture.wallonie.be/paconweb/home) selon les mêmes conditions d’accès sécurisés que celles fixées pour la DS-WEB (désignation de mandats/mandants/mandataires/validation). Les agriculteurs sont invités à contacter leurs mandants habituels (aucune modification nécessaire). Ils peuvent également s’adresser à leur service extérieur (liste en annexe).
Un manuel d’emploi de l’application « crise du lait » est disponible sur le portail de l’agriculture à l’adresse : http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/IMG/pdf/Manuel-crise-du-lai.pdf
Seuls les titulaires ou leurs mandataires sont autorisés à enregistrer une demande au moyen de leur carte d’identité et du code « pin » de celle-ci.
Une donnée est fournie à titre indicatif, à savoir 24 % part trimestrielle de la production annuelle de 2015. La quantité officielle qui a été livrée devrait être proche de cette valeur.
4 données sont à encoder :
1. Les litres de lait livrés en octobre 2015
2. Les litres de lait livrés en novembre 2015
3. Les litres de lait livrés en décembre 2015
Remarques :
- Ces données seront vérifiées auprès des laiteries et rectifiées si nécessaire.
- Le total de la période s’affiche automatiquement.
4. Le nombre de litres pour lequel l’agriculteur s’engage en réduction volontaire de la production au cours de la période octobre à décembre 2016.
Remarques :
- Ce nombre ne peut être inférieur à 1.457 litres (1.500 kg)
- Ce nombre ne peut être supérieur à 50 % de la quantité de référence déclarée.
Validation de la demande.
Avant de valider la demande, il est demandé de bien vérifier les volumes déclarés et si nécessaire les corriger. Une fois validée, la demande ne pourra plus être modifiée ni retirée. Un accusé de réception sera envoyé par mail au demandeur dès validation.
Une adresse mail générique est disponible via l’application en cas de problème technique (impossibilité d’introduire la demande). Seules les réclamations via cette adresse seront prises en compte.
F. Formulaire de demande : autres périodes.
Les formulaires seront successivement mis en ligne et annoncés par voie de presse, en fonction de l’évolution de la mesure.
