La décision concerne un embargo décrété par la Russie au début de 2014 en raison d’un nombre limité de cas de peste porcine africaine (PPA) dans des zones de l’UE proches de la frontière avec la Biélorussie.
Le groupe spécial a estimé que le refus de la Russie d'accepter les importations de certains produits de l'UE et d'adapter les certificats d'importation UE-Russie en conséquence constitue un embargo sur les importations en provenance de l'ensemble de l'UE. Cette mesure n'est pas fondée sur les normes internationales en la matière et viole les règles de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'«accord SPS»). Le groupe spécial a formulé la même critique en ce qui concerne les embargos russes sur les importations en provenance de Pologne, de Lituanie et d’Estonie.
La décision envoie un signal fort à la Russie et à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de respecter les normes internationales, en particulier, dans la présente affaire, le principe de la régionalisation (qui permettrait des échanges à partir de certaines régions d’un pays qui sont reconnues comme exemptes de parasites ou de maladies, même si la situation sanitaire du reste du pays n’est pas bonne) et l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques. Le groupe spécial a souligné que les membres de l’OMC ne peuvent exercer leur droit de déterminer leurs niveaux appropriés de protection sanitaire et de restreindre les importations en conséquence sur la base de préoccupations sanitaires que s'ils respectent les règles de l’OMC en la matière.
Le système de santé animale et de sécurité des aliments de l’UE est l'un des plus efficaces au monde et prévoit des niveaux de détection très élevés et des règles strictes de gestion des risques. La décision adoptée aujourd’hui confirme que les mesures prises par la Russie à l’encontre de l’UE n’ont que peu de rapport avec de véritables risques sanitaires. Les produits de l’UE sont sûrs et il n’y a donc pas lieu qu'un pays maintienne des restrictions injustifiées aux importations.
Les échanges commerciaux de la plupart des produits faisant l’objet de la présente affaire continuent d’être limités par un embargo sur les produits agroalimentaires de l’UE décrété par la Russie en août 2014 pour des raisons politiques. Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.
L’UE continuera de recourir aux procédures de l’OMC pour s’assurer que les règles du commerce international sont dûment respectées. En effet, le processus de règlement des différends de l’OMC demeure la meilleure solution pour surmonter les obstacles importants qui entravent le commerce et accroître ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité des échanges.
L’attitude protectionniste de la Russie touche un grand nombre d’autres secteurs économiques. Récemment, l’UE a engagé des procédures de l’OMC concernant plusieurs barrières commerciales imposées par la Russie, notamment des taxes de recyclage sur les véhicules, des droits excessifs sur le papier et d’autres produits, et des droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers.
Le rapport du groupe spécial peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 60 jours. Si aucun recours n’est introduit dans le délai prescrit, le rapport sera adopté et la Russie sera tenue de se conformer à la recommandation.
Pour en savoir plus:
Demande de décision de l’OMC déposée par l'UE
Mesures de lutte contre la peste porcine africaine adoptées par l'Union européenne
Affaire devant l'OMC concernant l'embargo russe sur le porc
Règles de procédure de l'OMC pour le règlement des différends
