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 12 aout 2016 14:18 

La CE ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Dow et DuPont


La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Elle examinera plus en détail si l’opération est susceptible de réduire la concurrence dans des secteurs tels que la protection des cultures, les semences et certains produits pétrochimiques.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les agriculteurs dépendent pour leur subsistance d'un accès à des produits phytosanitaires et des semences à des prix concurrentiels. Nous devons veiller à ce que l’opération envisagée ne provoque ni une hausse des prix ni un recul de l’innovation sur les marchés de ces produits.»

Le projet de concentration entre Dow et DuPont, deux sociétés américaines, entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée au monde dans les secteurs de la protection des cultures et des semences. Il regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles d’herbicides et d’insecticides et disposant d’une solide expérience en termes de mise sur le marché de produits phytosanitaires et de semences à caractère innovant. Il donnerait également lieu à la création d'un grand producteur intégré de certains produits pétrochimiques largement utilisés pour fabriquer des emballages et des adhésifs. L’opération serait effectuée dans des industries déjà concentrées au niveau mondial.

 

Préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission

Dans son enquête initiale menée sur le marché, la Commission a, à titre préliminaire, exprimé des préoccupations en ce qui concerne les marchés suivants:

  • Protection des cultures

Dow et DuPont possèdent toutes deux un vaste portefeuille d’herbicides destinés à plusieurs cultures (céréales, betteraves et colza, par exemple) et d’insecticides, notamment ceux utilisés contre les insectes broyeurs. La Commission craint, à titre préliminaire, que le projet de concentration ne réduise la concurrence sur ces marchés, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix, la qualité, le choix et l’innovation.

Dans son enquête, la Commission se penchera également sur les activités de Dow et DuPont dans le secteur des nématicides, produits de protection contre les nématodes, ainsi que sur les projets des entreprises dans le secteur des fongicides.

Enfin, la Commission craint également, à titre préliminaire, que l’opération ne provoque un recul de l’innovation dans le domaine de la protection des cultures dans son ensemble. Dow et DuPont sont de grandes entreprises innovantes dans l’industrie phytosanitaire, caractérisée par un nombre limité d’entreprises mondiales dotées d’importantes capacités de R&D. L’opération entraînerait la disparition d’une des rares entreprises en mesure de développer et de lancer de nouveaux principes actifs.

  • Semences

Dow et DuPont développent toutes deux des technologies dites «d'édition de gènes» qui pourraient servir à accélérer sensiblement la sélection de nouvelles variétés de semences. La Commission craint, à titre préliminaire, qu'à l’issue de l’opération envisagée, les entreprises soient moins incitées à octroyer des licences pour ces technologies à des concurrents ou rendent plus difficile le développement de technologies concurrentes.

L’entité issue de la concentration détiendrait un vaste portefeuille de produits phytosanitaires et occuperait l'une des principales positions sur le marché mondial des semences, devenant ainsi la plus grande entreprise intégrée dans l’industrie. La Commission cherche à déterminer dans quelle mesure l’accès des concurrents aux distributeurs de produits phytosanitaires et de semences deviendrait plus difficile si Dow et DuPont devaient lier leurs ventes de ces produits.

 

  • Produits pétrochimiques - polyoléfines et monomères

Dow et DuPont sont d'importants fournisseurs de polyoléfines spéciaux, lesquels sont des thermoplastiques dérivés de produits pétrochimiques et largement utilisés pour fabriquer des emballages et des adhésifs. La Commission étudie l’effet de l'élimination d'un concurrent et de la création de nouveaux liens verticaux sur ces marchés concentrés.

 

L’opération a été notifiée à la Commission le 22 juin 2016. Cette dernière dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 20 décembre 2016) pour arrêter une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Le 20 juillet 2016, Dow et DuPont ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission. Celle-ci a toutefois estimé que ces engagements ne suffisaient pas à dissiper clairement ses doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le règlement de l’UE sur les concentrations. Elle n'a dès lors pas consulté les acteurs du marché à leur sujet.

Compte tenu de la portée mondiale des activités de Dow et DuPont, la Commission coopère étroitement avec d’autres autorités de concurrence, notamment avec le ministère américain de la justice et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.

 

Entreprises et produits

Dow est une entreprise chimique diversifiée ayant son siège social aux États-Unis. Elle est la société mère ultime du groupe Dow, qui exerce ses activités dans les secteurs du plastique et des produits chimiques, de l'agronomie, ainsi que des hydrocarbures et des produits et services énergétiques.

DuPont a également son siège social aux États-Unis. Elle est la société mère ultime du groupe DuPont, qui étudie, développe, produit, distribue et vend divers produits chimiques, plastiques, agrochimiques, ainsi que des peintures, des semences et d'autres substances.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, trois autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours:

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7932.



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