Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture

Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture

Le ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa premier, 1°, et deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise, article 2, quatrième alinéa, article 3, sixième alinéa, article 8, deuxième alinéa, article 9, cinquième alinéa, article 10, sixième alinéa, article 13, deuxième alinéa, article 14, cinquième alinéa et article 18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.649/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :

Article 1er. Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par arrêté du 19 décembre 2014, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture.

Art. 2. Le respect des normes légales au niveau de l'environnement, de l'hygiène, du bien-être animal et de l'aménagement du territoire, visé à l'article 2, quatrième alinéa et à l'article 9, cinquième alinéa de l'arrêté du 19 décembre 2014 peut être démontré à l'aide de l'un des documents suivants :
1° une autorisation environnementale permettant l'exercice de toutes les activités économiques existantes et nouvelles, qui sont soumises à la possession d'une autorisation environnementale, à l'exploitation agricole faisant l'objet de l'investissement ou où l'agriculteur s'établit pour la première fois comme chef d'entreprise ;
2° une attestation qui démontre que l'exploitation d'élevage dispose d'un nombre suffisant de droits d'émission d'éléments fertilisants pour l'exploitation des capacités de production visées après la réalisation des investissements ou lors du premier établissement de l'agriculteur comme chef d'entreprise. Compte tenu d'un taux d'inoccupation acceptable pour des raisons sanitaires ou techniques d'exploitation, la quantité requise des droits d'émission d'éléments nutritionnels est déterminée en multipliant la capacité de production, exprimée en un nombre d'animaux, par les droits d'émission d'éléments nutritionnels par espèce animale tels que mentionnés en annexe au décret du 22 décembre 2006 sur les engrais. La capacité de production, exprimée en un nombre de places d'animaux, ressort des plans de construction approuvés, des plans des bâtiments d'activité économique appartenant à l'autorisation environnementale, avec indication des places autorisées et des constatations par l'entité compétente à l'exploitation;
3° une attestation délivrée par l'architecte superviseur, l'ingénieur-architecte, l'ingénieur civil architecte, l'ingénieur industriel en agronomie, l'ingénieur agronome ou l'ingénieur biologiste à l'issue de la construction d'une étable pauvre en émissions ammoniacales et de la réalisation de différents systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales qui s'y trouvent, qui démontre que les travaux ont été réalisés conformément à la description des systèmes d'étables dans la liste des étables pauvres en émissions ammoniacales, figurant à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;
4° une preuve d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement d'activités en matière de produits fermiers par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour des investissements relatifs à la fabrication et la commercialisation de produits fermiers ;
5° une preuve de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire qu'il est satisfait aux conditions d'équipement sanitaire pour la détention de porcs, ou d'un listage de données de base de données probantes à ce sujet, en cas d'investissements dans l'élevage de porcs ;
6° des constatations par l'entité compétente concernant le respect des normes au niveau du bien-être animal dans l'exploitation si des obligations légales en matière de bien-être des animaux s'appliquent aux activités exercées ;
7° une autorisation urbanistique en cas d'aménagement de bâtiments d'activité économique, en cas de rénovation et pour toutes les activités en état immobilier requérant une autorisation urbanistique. La réalisation des travaux et l'affectation finale du bâtiment d'activité économique sont conformes au permis d'urbanisme.

Art. 3. La comptabilité d'entreprise visée aux articles 3 et 10 de l'arrêté du 19 décembre 2014, doit répondre aux dispositions et au socle minimal, mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 concernant les dispositions et le socle minimal pour une comptabilité de gestion dans l'agriculture, utile comme base pour les systèmes-conseil soutenus par l'autorité flamande.
La comptabilité fiscale probante visée aux articles 3 et 10 de l'arrêté du 19 décembre 2014 sert dans le cadre de la déclaration des revenus professionnels dans la déclaration des impôts des personnes physiques. Un inventaire, un bilan et un compte de résultat détaillé sont dressés annuellement.
Il n'est possible de passer d'un type de comptabilité à un autre qu'au début d'un nouvel exercice fiscal.
La comptabilité est conservée pendant sept ans en cas d'aides au démarrage ou d'aides aux investissements qui concernent des biens immobiliers et pendant cinq ans dans les autres cas.
Art. 4. Le plan d'entreprise, visé à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2014, inclut :
1° le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitation ;
2° une description des activités économiques, à savoir le plan de culture et la densité du bétail ;
3° la mention des imperfections au niveau de la structure de l'entreprise, par exemple :
a) des bâtiments d'exploitation obsolètes, inadaptés ou insuffisants ;
b) un parc de machines obsolète ou inadapté ;
c) des méthodes de production inadaptées ou dépassées ;
d) une gestion de l'exploitation non responsable qui nuit à l'environnement ;
e) des mesures opérationnelles permettant une économie d'énergie insuffisantes ;
f) des conditions d'hygiènes insuffisantes au niveau de l'entreprise ;
g) une infrastructure inadaptée au respect des nouvelles normes en matière de bien-être animal ;
4° une description des investissements, des frais d'investissement nets et des frais d'investissement subsidiés ;
5° une liste des objectifs du plan d'entreprise tels que :
a) l'amélioration des conditions d'hygiène dans lesquelles se déroule la production ;
b) une consommation plus efficace de l'eau et de l'énergie ;
c) l'amélioration de la qualité de l'air, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, de particules fines et d'ammoniac ;
d) la relocalisation d'une exploitation agricole si celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un plan visant à atteindre des objectifs de conservation ;
e) le respect de nouvelles normes légales en matière de bien-être animal ou visant à atteindre une amélioration du bien-être animal supérieur aux normes légales ;
f) l'augmentation de la qualité des produits, notamment par le biais d'investissement dans des techniques de conservation de pointe ;
g) l'introduction d'une nouvelle technologie ;
h) la rationalisation du travail et l'augmentation de la sécurité du travail ;
i) le respect de nouvelles exigences des entreprises de commercialisation et de distribution ;
j) la diminution des frais de production afin d'améliorer les revenus et la compétitivité ;
k) la réorientation de la production ;
l) l'exercice d'activités relatives à l'expansion agricole ;
6° la mention d'un certain nombre d'indices relatifs à la dimension économique, à savoir le résultat brut d'exploitation, le nombre de chefs d'entreprise, le résultat brut d'exploitation requis par chef d'entreprise et le résultat brut d'exploitation minimal requis par chef d'entreprise.
S'agissant des investissements consentis en vue d'améliorer l'environnement et le bien-être animal, l'entité compétente reçoit des informations techniques spécifiques qui doivent permettre de quantifier les effets de cet investissement visant à améliorer l'environnement ou le bien-être animal.
Le plan d'entreprise résulte de la fusion de données fournies lors de la demande d'aide concernant la nature et l'ampleur des investissements envisagés, avec les données de base de données probantes connues auprès des utorités sur le demandeur et l'exploitation, et les résultats d'une analyse économique de ces données. Il est établi et signé par l'entité compétente et transmis au demandeur.
Art. 5. Les montants d'investissements maximum subventionnables éventuellement à prendre en considération par unité de superficie ou de volume ou par place d'animal, visés à l'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2014, sont mentionnés dans l'annexe jointe à cet arrêté.
Art. 6. Les délais dans lesquels il convient de démontrer à l'aide de documents probants que les conditions d'obtention de l'appui visées aux articles 8 et 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 sont remplies, sont définis comme suit :
1° six mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne la nature du financement ;
2° neuf mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne l'organisme de crédit, le crédit et les modalités du crédit ;
3° neuf mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne le permis d'urbanisme requis pour la construction des bâtiments d'exploitation et les travaux soumis à l'obligation d'autorisation en état immobilier ;
4° deux ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide à l'investissement a été enregistrée et trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide au démarrage a été enregistrée, en ce qui concerne l'établissement en tant qu'agriculteur ;
5° deux ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide à l'investissement a été enregistrée, en ce qui concerne le statut social adapté d'indépendant, la dimension économique minimale requise et l'obtention d'un permis d'environnement adapté ;
6° lors de la mise en service des étables et au maximum trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande est enregistrée, en ce qui concerne les droits d'émission minimaux requis conformément à la capacité de l'étable ;
7° lors de la mise en service de bâtiments d'activité économique et d'installations subventionnés pour le respect des normes légales en matière d'hygiène ;
8° après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne le respect des normes légales en matière de bien-être des animaux ;
9° trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne les pièces justificatives des qualifications professionnelles requises au minimum lors de l'implantation ;
10° un an après la décision favorable au sujet de la tenue de la comptabilité obligatoire ;
11° le délai tel que fixé lors de la décision individuelle, pour des conditions spécifiques et individuelles ;
12° un an après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne la démonstration des opérations de démarrage ;
13° trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée en ce qui concerne la présentation des preuves d'investissement et de paiement.
Art. 7. Le plan de démarrage, visé à l'article 10 du 19 décembre 2014, inclut :
1° le nom et l'adresse du demandeur et de l'entreprise ;
2° une description des activités économiques, à savoir le plan de culture et la densité du bétail au moment où le bénéficiaire s'établit comme chef d'entreprise de l'exploitation ;
3° la mention des imperfections au niveau de la structure de l'entreprise, par exemple :
a) des bâtiments d'exploitation obsolètes, inadaptés ou insuffisants ;
b) un parc de machines obsolète ou inadapté ;
c) des méthodes de production inadaptées ou dépassées ;
d) une gestion de l'exploitation non responsable qui nuit à l'environnement ;
e) des mesures opérationnelles permettant une économie d'énergie insuffisantes ;
f) des conditions d'hygiènes insuffisantes au niveau de l'entreprise ;
g) une infrastructure inadaptée au respect des nouvelles normes en matière de bien-être animal ;
4° une liste des documents et attestations qui, conformément aux dispositions de l'article 7 de cet arrêté, ont été présentés afin de prouver la fiabilité de l'entreprise;
5° une description de la nature des opérations d'implantation ;
6° une liste des actions nécessaires lors du lancement d'une exploitation comme :
a) le suivi ou la réalisation d'une formation de jeune entrepreneur ;
b) la mise en place d'une comptabilité qui fournit suffisamment d'informations au sujet de la gestion de l'entreprise ;
c) la souscription d'un contrat pour l'obtention d'un avis visant à améliorer les résultats économiques, la conservation des activités agricoles ou la sécurité du travail ;
d) la réalisation d'investissements en vue du maintien de la compétitivité de l'entreprise ;
e) l'arrêt des activités non rentables ;
f) la réorientation de la production sur l'exploitation agricole ;
g) la diversification des activités au niveau de l'exploitation agricole ;
7° la mention d'un certain nombre d'indices relatifs à la dimension économique, à savoir le résultat brut d'exploitation, le nombre de chefs d'entreprise, le résultat brut d'exploitation requis par chef d'entreprise et le résultat brut d'exploitation minimal requis par chef d'entreprise ;
8° une liste des mesures nécessaires supplémentaires en matière d'investissements, de formation et de conseils afin de répondre aux conditions d'octroi des aides au démarrage.
Le plan de démarrage résulte de la fusion de données fournies lors de la demande d'aide concernant la nature et l'ampleur des investissements envisagés, avec les données de base de données probantes connues auprès des autorités sur le demandeur et l'exploitation, et les résultats d'une analyse économique de ces données. Il est établi et signé par l'entité compétente et remis à l'agriculteur qui s'établit pour la première fois comme chef d'entreprise et qui en prend connaissance et adopte les mesures adéquates pour répondre aux conditions d'octroi des aides au démarrage.
Art. 8. La démonstration d'une fiabilité suffisante telle qu'elle est visée à l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2014, s'établit au moyen des documents suivants :
1° un contrat de reprise enregistré et un inventaire détaillé des biens repris ;
2° un contrat de société civile professionnelle le cas échéant ;
3° le transfert du fermage et le contrat de fermage pour les terres du cédant ;
4° le transfert des droits au paiement, les aides associées et le quota de betteraves sucrières ;
5° une preuve de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire qu'il est satisfait aux conditions d'équipement sanitaire pour la détention de porcs, ou d'un listage de données de base de données probantes à ce sujet, en cas d'investissements dans l'élevage de porcs ou des documents correspondants pour des exploitations d'élevage d'autre bétail ;
6° le transfert du permis d'environnement ;
7° le transfert des contrats de gestion ;
8° le transfert des droits d'émission et de production ;
9° des pièces justificatives spécifiques demandées par l'entité compétente dans le cadre de l'examen des possibilités d'aide.
Art. 9. L'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011, est abrogé.
Art. 10. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Bruxelles, le 22 décembre 2015.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Annexe. Aperçu des montants d'investissement maximum subventionnables à prendre en considération par unité de superficie ou de volume ou par place d'animal en euros hors tva tel que visé à l'article 5
1° montants d'investissements maximum subventionnables pour les porcheries