Iberpotash (renommée ICL Iberia Súria & Sallent en 2014) détient et exploite plusieurs mines de potasse en Catalogne (Espagne). La potasse est principalement utilisée pour fabriquer des engrais. Son extraction et sa transformation primaire aboutissent également à la production de sel en tant que sous-produit.
En 2012, la Commission a été saisie d'une plainte, selon laquelle Iberpotash aurait bénéficié de plusieurs aides d'État visant à soutenir ses activités d'extraction, à savoir:
Garanties financières liées à la protection de l'environnement
La première mesure concerne les garanties financières qu'Iberpotash a déposées auprès d'organismes publics régionaux pour s'assurer qu'elle respectera les obligations de protection de l'environnement qui lui incombent. Ces obligations sont liées aux déchets produits par les mines d'Iberpotash et les garanties sont supposées couvrir le coût potentiel de la réhabilitation des sites.
Dans son enquête, la Commission examinera maintenant si le montant de la garantie financière, initialement fixé à 2 millions d'euros, est sensiblement inférieur à celui requis par les réglementations environnementales, notamment la directive de l'UE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et les règles nationales et régionales applicables. Dans l'affirmative, cette mesure conférerait un avantage financier à l'entreprise.
Financement des mesures de protection de l'environnement
Deuxièmement, les autorités espagnoles ont entièrement financé le recouvrement physique d'un terril d'Iberpotash afin de réduire la pollution, ce qui leur a coûté 7,9 millions d'euros. La Commission examinera si ce coût n'aurait pas dû être pris en charge par Iberpotash, en qualité de pollueur. Dans l'affirmative, cette mesure constituerait une violation du principe du pollueur-payeur, étant donné que les coûts de nettoyage seraient supportés par une autorité publique en lieu et place de l'entreprise à l'origine de la pollution.
Ces deux mesures pourraient conférer à Iberpotash un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, qui doivent supporter ces coûts, et pourraient donc constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.
La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés l’occasion de présenter leurs observations sur les deux mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Autres mesures
La Commission a conclu que trois autres mesures évoquées dans la plainte ne confèrent aucun avantage sélectif à Iberpotash et ne contiennent donc pas d'élément d'aide d'État. Ces mesures consistent en:
- une redevance pour l'utilisation d'un saumoduc, versée par Iberpotash ainsi que par d'autres utilisateurs, pour couvrir les coûts d'investissement et de fonctionnement;
- une modernisation des installations de traitement de l'eau potable financée par les autorités. Cette modernisation n'a dispensé Iberpotash d'aucune de ses obligations environnementales. L'objectif des investissements des autorités publiques dans ces installations consistait plutôt à garantir à la population de la région la fourniture d'une eau potable respectant les normes de qualité requises;
- le prétendu financement d'une étude, qui n'a pas été confirmé par les éléments de preuve recueillis.
Contexte
Les règles de l'UE applicables aux aides d'État octroyées en faveur de la protection de l’environnement autorisent les États membres à soutenir des projets qui incitent réellement les entreprises à changer leur comportement et à améliorer leur empreinte écologique, à certaines conditions. Toutefois, elles ne permettent pas aux États d'octroyer des aides qui ne servent qu'à couvrir des coûts que les entreprises sont tenues de supporter en tout état de cause pour respecter des prescriptions environnementales obligatoires.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35818 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
