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| 31 juil 2015 |
12:58 |
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La délivrance des passeports pour les animaux de compagnie
Le SPF souhaite rappeler aux vétérinaires les règles obligatoires à suivre lors de la délivrance des passeports pour les chiens, chats ou furets.
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Ces règles sont fixées par :
- le règlement (UE) n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003, et
- le règlement d’exécution (UE) N° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Pour rappel, depuis le début 2015, seuls les nouveaux modèles de passeport conformes au modèle fixé dans le règlement (UE) 577/2013 peuvent être délivrés aux propriétaires des chiens, chats et furets que ce soit pour les mouvements intracommunautaires, en cas de vaccination contre la rage pour les animaux dont la vaccination est obligatoire (sud du Sillon Sambre et Meuse /camping/caravaning) ou pour l’identification des chiens sur le territoire belge (législation relative au bien-être animal, matière de compétence régionale).
Avant de délivrer le passeport, le vétérinaire doit :
- vérifier que l’animal a bien été identifié par un microchip ;
- avoir dûment complété les rubriques pertinentes du document d’identification avec les informations suivantes :
- Le lieu d’implantation du microchip avec, soit la date d’implantation, soit la date de lecture du numéro de microchip ainsi que le numéro de microchip (rubrique III);
Le film adhésif transparent doit, immédiatement après l’introduction des données, être appliqué sur la rubrique III.
- le nom, l’espèce, la race, le sexe, la couleur, la date de naissance déclarée par le propriétaire et tout autre trait ou caractéristique notable ou discernable de l’animal de compagnie (rubrique II) ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire (rubrique I) ;
- son nom, ses coordonnées et sa signature (rubrique IV).
- Avoir fait signer le propriétaire (rubrique I).
Si ces conditions ne sont pas respectées, le passeport n’est pas valable et le propriétaire pourrait rencontrer des difficultés lors d’un contrôle dans un autre état membre ou lors du départ de son animal de compagnie pour un pays tiers.
Par ailleurs, il nous revient que certains états membres appliquent également un film transparent adhésif au-dessus des étiquettes autocollantes relatives aux vaccinations administrées et considèrent donc les passeports belges comme « non conformes ». L’étiquette relative à la vaccination contre la rage ne concerne que le nom et le numéro de lot du vaccin. Les données concernant la validité de la vaccination contre la rage sont quant à elles inscrites à la main par le vétérinaire dans le passeport.
Le SPF tient à souligner que le règlement (UE) n°577/203 n’impose ce film autocollant que si les étiquettes ne s’autodétruisent pas lorsqu’on tente de les enlever. Le modèle de passeport belge est donc tout à fait conforme aux prescriptions européennes. Il n’est pas interdit aux états membres de rendre obligatoires des mesures facultatives mais cela ne vaut que sur leur territoire.
Toutefois, afin d’éviter tout désagrément pour la personne qui voyage en dehors de la Belgique avec son animal de compagnie, le SPF recommande de recouvrir avec un papier autocollant, l’étiquette relative à la vaccination contre la rage lors de son apposition dans le passeport du chien, chat ou furet.
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