La Commission européenne a publié aujourd'hui les règles régissant un nouveau régime d’autorisations de plantation de vignes dans l'UE, qui autorise une expansion annuelle modérée de la surface viticole de l'Union européenne. Comme cela a été convenu lors de la réforme de la politique agricole commune de 2013, le nouveau régime s’appliquera à partir du 1er janvier 2016 et se substituera au régime transitoire des droits de plantation.
M. Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré à cet égard: «Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d'accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale. Parallèlement, les États membres ont la possibilité d'appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles.»
Une récente étude externe a conclu qu’en dépit de la croissance des exportations de l’UE vers les pays tiers (en volume et en valeur) depuis 2008 et de la nette amélioration de la balance commerciale, l’UE continue de perdre des parts sur les marchés mondiaux. En outre, la consommation totale devrait progresser à l'échelle mondiale jusqu'en 2025, tout en continuant globalement à s'effriter dans l'Union européenne. La tendance du marché montre ainsi que le secteur vitivinicole de l’UE est appelé à devenir de plus en plus tributaire des exportations.
Le texte publié aujourd’hui énonce les règles qui ont été approuvées à l’unanimité à la fois par les États membres et par le Parlement européen. Celles-ci confirment les modalités selon lesquelles les États membres doivent gérer (au niveau national) le système des autorisations de plantation gratuites et non cessibles. Ces règles établissent en outre les mécanismes de sauvegarde applicables aux nouvelles plantations: pour chaque État membre, autorisation d'accroître la surface viticole limitée à 1 % par an, assortie de la possibilité pour l'État membre d’appliquer, lorsque cela se justifie, des restrictions à l'expansion des surfaces au niveau national ou régional ou encore dans des régions bénéficiant ou non d'une indication géographique protégée. Les nouvelles règles précisent également les conditions de la transition du système actuel vers le nouveau régime, ainsi que les modalités de conversion en autorisations des droits de plantation en cours de validité. Les droits disponibles dans la réserve qui n'auront pas été octroyés aux producteurs avant la fin de 2015 perdront toute validité au terme de cette échéance.
