Aides couplées pour l’élevage: la Wallonie obtient l’accord de la CE

2015 est l’année d’application complète de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC). Le changement le plus marquant de cette réforme, au niveau du premier pilier de la PAC, est la répartition des aides en quatre tranches : le paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif et le paiement jeune. À ces quatre tranches s’ajoutent les aides couplées dont il est ici question.

Depuis une vingtaine d’années, les réformes successives de la PAC affichent une tendance au découplage des aides directes, ce qui signifie un abandon de tout lien entre l’octroi des aides et une production quelle qu’elle soit. Durant toutes ces années, alors que différents mécanismes d’aides couplées disparaissaient, un régime d’aides couplées pour les vaches allaitantes a été maintenu en Wallonie. Pour la nouvelle PAC, qui est d’application jusqu’en 2020, la Commission européenne souhaitait une répartition des aides  essentiellement sur base de la superficie des exploitations : à chaque hectare devait correspondre un montant d’aide directe. 
Vu l’importance du secteur de l’élevage dans l’économie agricole wallonne, le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, a défendu fermement la possibilité de maintien du couplage dans la nouvelle PAC lors des nombreux Conseils consacrés à cette thématique et lors de divers contacts formels et informels avec la Commission européenne.

En effet, sur base des résultats comptables,  le secteur bovin viandeux est celui qui présente le revenu le plus faible par unité de travail quand on le compare aux autres orientations agricoles. Si le secteur bovin est réparti sur l’ensemble du territoire wallon, il est particulièrement important dans les régions rurales du sud-est couvertes en grande partie par des prairies permanentes. Enfin, il faut souligner que les éleveurs alimentent les structures d’aval spécialisées dans la transformation de la viande permettant de consolider l’emploi dans le secteur agro-alimentaire wallon.
La part de l’enveloppe totale consacrée aux aides couplées est de 21,3% du premier pilier alors que la Commission européenne entendait la plafonner à 13,3%. 18,8% seront consacrés à l’octroi d’une aide directe à la vache allaitante. Les vaches laitières et mixtes se partageront chacune 1,1 %. Enfin les moutons seront éligibles pour 0,3% répartis également sous forme d’une aide directe à la brebis.
Le Ministre salue la décision européenne, essentielle pour ce secteur plus fragile qui est d’une importance fondamentale pour notre Région et son économie. 

Enfin, rappelons que dans toute cette négociation, l’objectif du Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, a été de veiller à une décision équilibrée au bénéfice des différentes orientations technico-économiques de notre agriculture. Le feu vert de la Commission à l’octroi d’une aide couplée au secteur animal est le dernier maillon de cet équilibre.  Les restrictions budgétaires imposées par l’Union Européenne ainsi que la répartition des aides basée uniquement sur la superficie des fermes, en faisant totalement fi d’une quelconque référence historique,  auraient mis de nombreuses fermes en difficulté. Toutes les options proposées par le Ministre wallon de l’Agriculture, entérinées par le Gouvernement wallon, permettront d’évoluer d’ici 2020 dans un cadre réglementaire plus équilibré que celui préconisé au départ dans les propositions de la Commission européenne. 
Avec cette décision, la Commission européenne confirme les choix wallons concernant la répartition du budget pour les aides directes du 1er pilier de la PAC: 21,3 % pour les aides couplées à l’élevage, 1,8 % pour le complément d’aide « jeunes agriculteurs », 17% pour la surprime aux premiers hectares, 30% pour le verdissement et 29,9 % pour le paiement de base.
Concernant le second pilier de la PAC, le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, a présenté ce 19 mars 2015 au Gouvernement wallon une nouvelle version du Programme wallon de Développement Rural répondant aux observations formulées par la Commission européenne.
Suite à son approbation par le Gouvernement, ce programme qui contient notamment des mesures en matière de formation, d’aides à l’agriculture biologique, aux mesures agro-environnementales ou encore aux investissements dans le secteur agricole et en zone rurale a été transmis à la Commission européenne.
Après avoir obtenu l’accord de la Commission pour les aides couplées à l’élevage, le Ministre René COLLIN continue à tout mettre en œuvre pour une approbation du second pilier de la PAC.
Lors du dernier Conseil des Ministres européens de l’agriculture, le Ministre René COLLIN a demandé au Commissaire européen Phil HOGAN de faire un maximum pour qu’une approbation soit donnée le plus rapidement possible.