Ce formulaire doit impérativement être complété pour :
demander l’aide au régime de paiement base.
demander une ou plusieurs des aides suivantes :
- le paiement vert ;
- le paiement redistributif ;
- le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
- l’indemnité compensatoire en régions défavorisées (ICRD) ;
- l’indemnité agricole en site Natura 2000 ;
- les subventions pour les méthodes agroenvironnementales (MAE) ;
- l’aide au mode de production biologique.
justifier le taux de liaison au sol dans le cadre du cadastre des épandages.
Grande nouveauté, à partir de 2015, la déclaration de superficie est mise en ligne via le guichet « PAC ON WEB » sur le site https://agriculture.wallonie.be/paconweb
Par rapport au formulaire « papier », le formulaire électronique « PAC ON WEB » aidera les agriculteurs, via des outils automatiques, à :
éviter des erreurs, des oublis ou des incohérences,
dessiner de façon très précise et souple les parcelles et les éléments du paysage, en particulier,
vérifier le respect des critères du verdissement pour la diversification des cultures et les surfaces d’intérêt écologique (S.I.E.),
les guider dans les choix en matière d’aide du 2ème pilier (MAEC, BIO,..)
Voulu par l’Europe dans le cadre de la réforme de la PAC, ce passage au numérique sera obligatoire pour tous les agriculteurs en 2018.
Aujourd’hui la version en ligne demeure facultative sauf pour les déclarations d’éléments du paysage dans le cadre des MAE (MB1 : haie at alignement d’arbres, mare, arbre) ou des SIE ( bordure de champ, fossé, haie et alignement d’arbres, arbe isolé) qui doivent déjà être introduits électroniquement dès 2015.
La déclaration de superficie (formulaire + photoplans) insérée dans l’enveloppe adéquate, doit être renvoyée au plus tard le 31 mars 2015, soit par recommandé postal (cachet de la Poste faisant foi), soit contre remise d’un accusé de réception par la Direction extérieure gestionnaire
La déclaration de superficie sous format électronique et ses annexes doivent être soumises via le guichet PAC-on-Web pour le 30 avril 2015 au plus tard.
Contact : dsweb.dgarne@spw.wallonie.be ou Directions extérieures de la Gestion des aides (Ath, Ciney, Huy, Libramont, Malmédy, Thuin, Wavre)
Documents
Manuel mandats
Notice explicative volet 1 (fr) (de) (nl) Comment remplir la déclaration
Notice explicative volet 2 (fr) (de) (nl) Aperçu des législations - conditionnalité - contrôles
Spécimen vierge (fr) (de) (nl) de la déclaration
