Ces nouvelles règles permettent notamment aux producteurs de commercialiser conjointement ces produits si certaines conditions sont respectées, notamment si leur coopération génère d'importants gains d'efficacité. Les lignes directrices de la Commission contribueront à ce que la mise en œuvre de la réforme de la PAC améliore le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantisse une concurrence effective et l'innovation sur les marchés des produits agricoles. Les réponses à la consultation publique peuvent être communiquées jusqu’au 5 mai 2015. La Commission reverra ensuite sa proposition à la lumière des contributions qu'elle aura reçues, l'objectif étant d'adopter la version finale des lignes directrices avant la fin de 2015.
La nouvelle PAC de l'UE, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (voir également le Mémo), prévoit un régime concurrentiel spécifique pour certains produits agricoles. La réforme autorise notamment les producteurs à commercialiser conjointement de l'huile d'olive, des produits de l'élevage bovin et certaines grandes cultures par l'intermédiaire d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs, pour autant que:
i. ces organisations améliorent sensiblement l'efficience des agriculteurs en leur fournissant des services d'appui tels que des services d'entreposage, de distribution ou de transport; et
ii. la quantité commercialisée par l'organisation ne dépasse pas certains seuils.
La Commission donne à présent des orientations sur la façon d'utiliser au mieux ces nouvelles règles pour stimuler l'investissement et la croissance tout en maintenant des conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des opérateurs du marché unique. Le projet de lignes directrices contient notamment:
- des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs;
- des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production; et
- une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe.
Les autorités nationales de concurrence et les ministères de l'agriculture ont déjà été consultés sur cette proposition. La Commission invite à présent les parties intéressées d'être invitées à formuler leurs observations sur le projet de lignes directrices. La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 5 mai 2015. La Commission présentera les propositions aux parties intéressées, aux autorités nationales de concurrence et aux ministères de l'agriculture à l'occasion d'une conférence qui se tiendra le 4 mars 2015. Le texte intégral des propositions peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2015_cmo_regulation/index_en.html
Contexte
L'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le contexte de la réforme de la PAC a mis en avant la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de créer les conditions nécessaires pour permettre au secteur agricole de devenir plus compétitif et innovant. Pour y parvenir, il faut notamment encourager la coopération entre les agriculteurs tout en garantissant la concurrence dans le secteur.
La réforme 2013 de la PAC modifie les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante applicables au secteur agricole et, plus particulièrement, aux secteurs de l'huile d'olive, des produits de l'élevage bovin et de certaines grandes cultures. Ces nouvelles règles sont énoncées dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (le «règlement OCM»). En juin 2014, la Commission a annoncé qu'elle allait publier des lignes directrices sur les éventuelles questions liées au droit de la concurrence découlant de la mise en œuvre de ce nouveau régime. Par ailleurs, le Parlement a demandé de veiller à la cohérence de l'application de la réforme 2013 de la PAC dans l'ensemble des États membres et l'article 206 du règlement OCM prévoit que la Commission adopte, le cas échéant, des lignes directrices à cet effet.
