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 15 jan 2015 08:55 

Plans de gestion par district hydrographique


Synthèse des questions importantes, programme de travail et calendrier prévisionnel
Adoption définitive suite à l'enquête publique. - Avis
Suite aux résultats de l'enquête publique organisée du 16 septembre 2013 au 17 mars 2014, en vertu des articles D.26 et D.27 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, le Gouvernement wallon a adopté le 27 novembre 2014 la version définitive de la synthèse des questions importantes, du programme de travail et du calendrier prévisionnel des deuxièmes plans de gestion par district hydrographiques, qui mettent en oeuvre la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

1. Les questions importantes

1.1. Pollutions diffuses : imposer les pratiques visant la protection des ressources et des milieux aquatiques
Près des deux tiers des masses d'eau de surface et la moitié des eaux souterraines sont touchées, à des degrés divers, par des pollutions d'origine urbaine, domestique, agricole, industrielle ou historique. Les rejets d'eaux usées domestiques, les rejets d'eaux urbaines résiduaires et industrielles, l'utilisation d'engrais, de pesticides agricoles et non agricoles, les dépôts atmosphériques (HAP,...) ainsi que les pollutions historiques ou accidentelles représentent des pressions importantes sur l'environnement, bien que leur maîtrise et leur gestion se soient améliorées depuis une décennie.
Ces pressions sont plus importantes dans le district de l'Escaut et dans une moindre mesure dans celui de la Meuse. Le Rhin et la Seine sont beaucoup moins concernés.
Les eaux de surface et les eaux souterraines sont sensibles aux pollutions diffuses, qu'elles soient d'origine agricole, historique ou autres. Ainsi, l'utilisation de fertilisants organiques (lisier, fumier...) et d'engrais minéraux constitue une source de contamination des eaux de surface et des eaux souterraines par les processus d'érosion des sols, de ruissellement et d'infiltration des précipitations atmosphériques.
La dégradation des berges et un accès non maîtrisé du bétail au cours d'eau contribuent également à dégrader la qualité des cours d'eau.
Depuis une dizaine d'années, deux Plans successifs de Gestion durable de l'Azote (PGDA) en agriculture ont été mis en oeuvre afin de réduire les pollutions d'origine agricole liées à l'usage excessif d'azote et d'imposer les pratiques respectueuses de l'environnement.
Ces plans prévoient diverses mesures de gestion des effluents et de bonnes pratiques agronomiques pour diminuer l'impact de l'élevage et de la fertilisation sur les eaux de surface et souterraines. D'autres actions et mesures mises en place par les agriculteurs visent spécifiquement à réduire l'érosion des sols agricoles et à contrôler les flux de ruissellement.
En dehors des activités agricoles, une bonne localisation des sites industriels désaffectés et de leur impact doit permettre de compléter l'identification des sources de pollutions diffuses, notamment dans les milieux urbanisés et industriels.
Les pollutions diffuses dont les citoyens sont responsables doivent également être mises en évidence, notamment au niveau de l'utilisation des pesticides.
Une attention particulière doit également être accordée à l'utilisation des substances dangereuses (cf. point 3).
Il faut également analyser les résultats des mesures actuellement mises en place ou qui le seront dans un futur proche pour redéployer, le cas échéant, les actions vers des mesures renforcées ou mieux ciblées. Des contrôles ciblés permettront également de s'assurer de la bonne application de la législation existante.
1.2. Gestion des eaux usées : des rejets maîtrisés et de nouvelles priorités
L'assainissement des eaux urbaines résiduaires et des eaux usées domestiques reste un défi important.
Le taux d'équipement en stations d'épuration collective est passé de 37,4 % en 2000 à 87 % au 1er janvier 2013. Malgré cette évolution très positive, un nombre important d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) doit encore faire l'objet d'un traitement approprié, principalement dans les districts de l'Escaut, du Rhin et de la Meuse.
La maîtrise et la bonne gestion des rejets urbains domestiques, via le raccordement au réseau d'égouttage et via la mise en place de stations d'épuration publiques performantes et adaptées, contribueront significativement à l'amélioration de la qualité des eaux de surface, notamment dans les zones de baignade. Cette stratégie d'assainissement est également soutenue via une politique d'épuration individuelle en zone d'assainissement autonome prioritaire.
La gestion optimale des réseaux d'égouts, le contrôle des raccordements, la gestion des eaux pluviales et la gestion des boues des stations d'épuration constituent également des défis majeurs auxquels les gestionnaires devront faire face.
1.3. Réduire les substances polluantes dangereuses pour l'environnement
Les micropolluants (polluants présentant des effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine, même en très faibles concentrations) sont des composés aussi divers que des pesticides, des solvants, des métaux lourds, des hydrocarbures, des résidus médicamenteux...
Ces substances ont des origines multiples : industrie, ménages et collectivités, agriculture, sites industriels désaffectés. Elles se rencontrent principalement dans les districts de l'Escaut et de la Meuse. L'identification de l'origine de ces substances est une tâche complexe.
Dans le cadre des premiers plans de gestion, des mesures ont été mises en place pour améliorer la connaissance de ces micropolluants : inventaire des rejets de certains types d'entreprises, redéploiement des réseaux de surveillance de la qualité des eaux de surface et souterraines, autocontrôle des industries, localisation précise et registre des rejets industriels, localisation de sites pollués...
Pourront suivre des actions visant à réduire et stopper la contamination des eaux par les micropolluants : révision des permis d'environnement et contrôle de leur respect, fixation de normes de rejets de micropolluants en fonction des meilleures techniques disponibles, révision actuelle de la taxe sur les rejets industriels et agricoles (cf. enjeu 11), retrait de la vente et de l'utilisation de certains pesticides, mise en oeuvre du nouveau Programme wallon de réduction des pesticides...
Il conviendra de poursuivre et d'affiner la connaissance et l'inventaire de ces micropolluants dont la liste est évolutive (apparition de résidus médicamenteux, de certains biocides ou pesticides...). La Wallonie investit déjà dans le suivi et l'identification de ces substances.
1.4. Préserver et restaurer les milieux aquatiques et leur biodiversité
La gestion intégrée des écosystèmes et des ressources en eau est une étape nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. La qualité biologique des eaux de surface (zones humides et, en particulier, cours d'eau), est soutenue tout autant par leur qualité hydromorphologique que par la qualité physico-chimique ou chimique des eaux.
A ce titre, des mesures de préservation et de restauration de certaines masses d'eau ont déjà été entamées et doivent se poursuivre dans les prochaines années : interdiction du libre accès du bétail au cours d'eau, levée des obstacles à la libre circulation des poissons, amélioration de la qualité des berges et de la ripisylve, développement d'infrastructures vertes pour reconnecter les zones naturelles, rétablissement de la diversité des faciès, maintien d'une certaine intégrité des débits hydrologiques.
En Wallonie, les PARIS (Programmes d'Action sur les Rivières par une approche intégrée et sectorisée) sont amenés à relever ces enjeux par tronçons de cours d'eau.
Le rôle des zones humides, milieux d'une grande richesse biologique, est important. Elles contribuent à l'auto-épuration de l'eau, atténuent les effets de crues et peuvent alimenter les nappes. La restauration de ces zones devra également être prise en compte dans le maintien ou l'amélioration de la biodiversité. A l'échelle d'un bassin versant, la gestion des milieux en amont (sources, ruisseaux, marais, tourbières...), des fonds de vallée et des zones humides annexes (bras morts, plans d'eau) permettra de mieux restaurer et de protéger les zones en aval.
Un lien devra également être établi avec les plans de gestion piscicole, la mise en place du réseau Natura 2000 et les projets de restauration LIFE, les initiatives INTERREG... qui visent, entre autres, à restaurer les zones humides, les cours d'eau et leur bassin versant.
Les eaux souterraines interviennent dans de nombreux régimes hydrologiques des zones humides en Wallonie. Le maintien des fonctions associées aux zones humides (courantes ou stagnantes) doit donc être pris en compte dans la gestion durable des eaux souterraines.
La connaissance du débit minimum écologique constitue un apport important pour le maintien de la qualité biologique des cours d'eau ou des plans d'eau. Cette connaissance sera notamment l'une des préoccupations majeures de la Commission européenne pour les prochaines années.
Pour mieux appréhender la problématique du débit minimum écologique ainsi que le maintien des zones humides, il convient d'étudier de manière plus approfondie les relations entre les eaux de surface et les eaux souterraines.
Ces relations sont complexes : une eau souterraine peut alimenter un cours d'eau ou une zone humide ou être alimentée par une eau de surface. Ces relations risquent d'être mises à mal en période de sécheresse, d'où la nécessité d'adopter des plans d'action pour pallier les aléas de ces incidents climatiques.
1.5. Prendre en compte les impacts du changement climatique
Si notre Région est dotée actuellement de ressources en eau suffisantes, la Wallonie devra faire face à l'avenir à des changements climatiques qui affecteront le cycle de l'eau. Les précipitations annuelles devraient rester plus ou moins constantes d'ici 2050 mais les saisons risquent d'être plus contrastées, avec des hivers plus froids et pluvieux et des étés plus chauds et secs. Il faudra aussi s'attendre à des évènements climatiques extrêmes plus fréquents, comme des pluies intenses responsables d'inondations ou des épisodes de sécheresse impactant le niveau des nappes, la circulation fluviale ou les possibilités de refroidissement des centrales nucléaires...
Afin de s'adapter à ces changements climatiques, un Plan sécheresse Environnement-Agriculture pourrait être établi pour limiter les effets des sécheresses sur les ressources en eau et les activités agricoles. Des mesures visant à limiter les prélèvements en eau de surface et souterraines sont envisagées ainsi que la nécessité de réduire les rejets polluants dans les rivières en cas d'étiage sévère.
Par ailleurs, afin de développer une gestion intégrée visant une meilleure préservation et exploitation des ressources en eau, de multiples pistes sont considérées, par exemple, la récupération de l'eau provenant de la géothermie, filière prometteuse de la politique du Gouvernement wallon en matière de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
En plus de ces actions, les connaissances sur les impacts du changement climatique doivent être affinées afin d'en réduire les conséquences sur la gestion de l'eau : alimentation en eau potable, activités agricoles et industrielles, navigation, sécurité des citoyens,...
Les connaissances concernant les débits à réserver aux cours d'eau, la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine et l'incidence possible de l'infiltration des eaux pluviales devraient également être approfondies dans l'optique possible d'un déficit pluviométrique.
Le projet INTERREG AMICE, soutenu par l'Union européenne, a permis de faire le point sur le changement climatique dans le bassin versant de la Meuse. Des scenarii concernant la probable évolution des débits (crues et étiages) ont été étudiés, ainsi que l'impact sur l'activité agricole.
1.6. Gérer les risques d'inondation
En raison de la répétition de ces épisodes d'inondations et dans la perspective d'un changement climatique qui risque de conforter la fréquence de ces phénomènes, il est vital de définir une stratégie globale et de se munir d'outils performants en gestion des risques d'inondation. La Wallonie s'y attèle depuis 2003, notamment par l'adoption par le Gouvernement wallon du Plan de Prévention et de Lutte contre les Inondations et de leurs effets sur les sinistrés (Plan « PLUIES »). Ce plan, piloté par le Groupe transversal Inondations (GTI), chapeaute la réalisation de la cartographie de l'aléa inondation et du risque de dommages dus aux inondations, ainsi que l'établissement de Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) conformément aux prescriptions de la Directive européenne 2007/60/CE.
La cartographie, dont la première version a été publiée en 2007, a été mise à jour en 2013 et est accessible via le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be - application inondation).
Les Plans de Gestion des Risque Inondation (PGRI) seront, quant à eux, finalisés en décembre 2015.
Dans ce contexte, les réflexes à adopter pourraient être les suivants :
- éviter : en zone inondable, interdire ou limiter, suivant les catégories d'aléas, les nouvelles constructions;
- libérer : rendre l'espace au cours d'eau;
- résister : mettre en place des mesures de protection, collectives ou individuelles;
- infiltrer : préserver les espaces favorisant l'infiltration des eaux;
- s'adapter : accepter le fait d'être régulièrement inondé, en adoptant une culture du risque.
1.7. Valoriser et protéger les ressources stratégiques en eau souterraine
L'eau souterraine est une précieuse ressource naturelle de la Wallonie qui doit être gérée par les autorités publiques dans l'intérêt de la collectivité. Ce caractère public de la gestion de l'eau qui a toujours prévalu en Wallonie se doit d'être rappelé.
Une politique de l'exploitation des ressources en eau souterraine de Wallonie se concrétisera sur des bases rationnelles, avec pour objectifs :
- la sécurisation du réseau public de distribution et l'optimalisation de son alimentation par le biais d'un schéma directeur des ressources;
- la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine;
- la valorisation des eaux de démergement et d'exhaure (eau infiltrée dans les mines et les carrières);
- la maîtrise in fine du coût vérité de l'eau.
Les masses d'eau souterraines doivent être gérées avec davantage d'attention, en commençant par favoriser leur fonction de réserve d'eau de bonne qualité et de soutien aux écosystèmes aquatiques.
Les captages d'eau potable qui seront retenus pour constituer le prochain « Schéma régional d'exploitation des ressources » seront prioritaires pour la mise en oeuvre des mesures de protection de la qualité de l'eau et de soutien quantitatif.
Enfin, outre la récupération déjà initiée d'eaux d'exhaure de carrières pour alimenter le réseau public, diverses pistes d'approvisionnement alternatif restent à étudier comme la réutilisation de l'eau provenant de la géothermie ou de l'épuration, notamment pour les besoins industriels et l'irrigation.
1.8. Renforcer la coopération interrégionale et internationale
En Belgique, les Régions sont compétentes sur leur territoire en matière de politique de l'eau. Pour cette raison, la mise en oeuvre de la Directive-cadre sur l'eau en Belgique implique que, pour un même district hydrographique international, plusieurs plans de gestion soient élaborés par les trois Régions et par l'Administration fédérale (cette dernière étant compétente pour les eaux côtières et territoriales).
Pour les districts hydrographiques internationaux de la Meuse et de l'Escaut, la coordination internationale avec les pays riverains (France, grand-duché de Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne), la Région flamande, la Région bruxelloise et l'Etat fédéral belge a lieu au sein de la Commission internationale de la Meuse (CIM) et de la Commission internationale de l'Escaut (CIE). Dans le cas du district hydrographique international du Rhin, la coordination se fait au sein du « comité de coordination Rhin » de la Commission internationale pour la Protection du Rhin (CIPR). Dans ce cadre, la coopération internationale entre la Wallonie et les pays voisins a permis d'élaborer des plans de gestion dits « faîtiers » à partir des enjeux établis au sein de ces districts hydrographiques internationaux.
Par ailleurs, au niveau belge, une coordination formelle régulière entre les différentes autorités compétentes a lieu au sein du Comité de Coordination pour la Politique internationale de l'Environnement (CCPIE), notamment sur les dossiers internationaux relatifs à l'eau tels que les directives européennes et les conventions de l'ONU.
En ce qui concerne les voies navigables, il existe au niveau interrégional et international des instances de coordination technique, notamment pour la gestion coordonnée des ouvrages hydrauliques ayant un impact interrégional, via la Concertation interrégionale des Voies hydrauliques (CIVH), ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux projets tels que la liaison Seine-Escaut.
Des objectifs de qualité doivent aussi être atteints pour les eaux marines. Bien que la gestion de ces eaux soit de compétence fédérale en Belgique, des programmes de préservation doivent être coordonnés entre les Régions et les Etats, impliquant des limitations de rejet des polluants en Wallonie.
Dans un cadre moins formel, des contacts bilatéraux entre régions et pays voisins sont également organisés afin d'échanger des informations utiles telles que des données de « terrain » concernant les cours d'eau et les aquifères transfrontaliers, par exemple sur l'état des masses d'eau, les mesures envisagées sur ces masses d'eau... Pour consolider efficacement la coopération transfrontalière, un renforcement de ces échanges bilatéraux est nécessaire, notamment par des contacts fréquents entre experts des différentes administrations compétentes.
1.9. Sensibiliser et mieux informer le grand public et les responsables locaux
La Directive-cadre sur l'eau impose aux Etats membres de solliciter l'avis des citoyens et des secteurs dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion. Il est donc nécessaire de mettre en place une stratégie de communication et d'information adaptée afin que tous les utilisateurs/opérateurs de l'eau puissent se faire une opinion juste des documents soumis à enquête publique et émettre un avis éclairé sur la question.
Les nombreuses réactions recueillies lors des précédentes enquêtes publiques sur la thématique de l'eau confortent cette nécessité.
Il est par ailleurs communément admis que la sensibilisation des citoyens aux économies d'eau, au respect des cours d'eau (respecter l'interdiction de dépôt de déchets verts dans les cours d'eau et sur leurs berges, ne pas déverser de produits toxiques dans les égouts : peintures, solvants, huiles minérales...), à la réduction de l'utilisation des pesticides ou de médicaments dont les résidus se retrouvent dans les cours d'eau... reste une voie indispensable pour changer les habitudes et utiliser durablement la ressource en eau.
Consciente de l'importance d'oeuvrer dans ce sens, la Wallonie s'est investie depuis plusieurs décennies dans de nombreuses actions d'information et de sensibilisation organisées notamment par les Contrats de rivière, les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE), les Parcs naturels, les opérateurs en charge de la production-distribution d'eau potable et de l'assainissement et diverses organisations non gouvernementales.
1.10. Concilier le développement des énergies renouvelables associées à l'eau et la protection des milieux aquatiques
L'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour produire de l'électricité, de la chaleur ou du froid permet de réduire la consommation de ressources fossiles tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cela répond aux objectifs « 20-20-20 » assignés par l'Union européenne aux différents Etats membres : réduire d'ici 2020 de 20 % les émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990, porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et améliorer de 20 % l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, l'hydroélectricité constitue une source d'approvisionnement en énergies renouvelables permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L'hydroélectricité n'engendre pas de rejet dans l'environnement et, sous cet angle, est qualifiée d'« énergie verte ».
Il est toutefois bien établi que l'hydroélectricité peut modifier l'hydromorphologie des cours d'eau et entraîner des incidences sur les poissons, leurs habitats et leurs ressources alimentaires. Ces incidences sont variables, entre autres, en fonction du type de turbine utilisée, de la disposition des équipements et des modalités de turbinage mais aussi en fonction des caractéristiques biologiques du site. Des techniques appropriées permettent de limiter les impacts sur les milieux aquatiques.
Par ailleurs, le rétablissement du caractère naturel des cours d'eau (voir Question importante n° 4) doit aussi concilier le maintien de certains usages « durables » comme la navigation fluviale qui permet de réduire également les GES.
La géothermie constitue également une source d'approvisionnement en énergies renouvelables permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Sa mise oeuvre nécessite toutefois de prendre des précautions afin d'éviter tout risque de pollution des eaux et tout risque de perte du liquide caloporteur par la suite.
En géothermie profonde, on peut rencontrer des eaux chargées en certains éléments. Si cette eau dont on a récupéré la chaleur est ensuite restituée, il faudra s'assurer de ne pas affecter qualitativement et quantitativement le milieu récepteur.
1.11. Un prix de l'eau maitrisé et des contributions équitables pour un financement durable de la gestion de l'eau
L'eau est un bien social, il convient de s'assurer que tous les citoyens ont accès à une eau de qualité. A ce titre, l'évaluation de l'intervention du Fonds social de l'eau devra se poursuivre.
L'exploitation des infrastructures de traitement et de distribution de l'eau a cependant un coût.
En Wallonie le financement de la politique de l'eau est principalement assuré par le régime du coût-vérité pour le citoyen. Ce système n'intègre pas suffisamment le principe de la récupération des coûts et services liés à l'industrie et l'agriculture. Un rééquilibrage doit être mis en oeuvre pour éviter que les charges pèsent trop lourdement sur le seul citoyen.
Pour une récupération optimale, il convient de s'appuyer sur des données fiables qui permettent d'identifier clairement les charges polluantes déversées, de chiffrer correctement les prélèvements d'eau effectués ou encore d'appréhender au mieux les coûts des dégradations de la ressource à charge des secteurs.
Un projet de décret relatif au financement de la politique de l'eau et modifiant le Livre II du Code de l'Eau est du reste, en cours d'adoption (texte adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon du 5 décembre 2013). Ce décret vise à assurer le financement de la politique de l'eau au travers de l'optimisation des mécanismes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, en ce compris les coûts pour l'environnement et les ressources en eau et ce, en application de la directive-cadre sur l'eau

2. Programme de travail et calendrier prévisionnel
Le programme de travail et le calendrier prévisionnel des deuxièmes plans de gestion s'étalent de 2013 à fin 2015.
L'année 2013 est consacrée à l'actualisation :
- de l'analyse des caractéristiques des bassins hydrographiques wallons;
- de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines;
- de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau.
Dès l'automne 2013 se tiendra la consultation du public, des gestionnaires et des utilisateurs de l'eau sur les enjeux liés à la politique de l'eau.
Par ailleurs, le processus d'élaboration des plans de gestion 2015/2021 sera initié. Les plans de gestion comporteront les objectifs environnementaux et les programmes de mesures associées.
Au cours du premier semestre 2015 se tiendra la consultation du public et des gestionnaires ou utilisateurs de l'eau sur les projets de deuxièmes plans de gestion et programmes des mesures des parties wallonnes des districts hydrographiques internationaux.
A l'automne 2015, le Gouvernement wallon approuvera et publiera les deuxièmes plans de gestion et les transmettra à la Commission européenne.



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