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 19 déc 2014 13:36 

La CE va recouvrer 102 millions d'euros correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC


Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui un montant total de 102 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par la Grèce, l'Irlande et la Slovénie au titre de la politique agricole de l'Union. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux-ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir une utilisation correcte des fonds de l'Union.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole».

Le détail des corrections ventilées par État membre figure dans le tableau ci-joint (annexe I).

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 46: corrections par État membre (en millions d'euros)

[1]L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.



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