1. Quelles sont les modalités de participation au régime de non récolte en pommes ?
La Wallonie a mis en place dès le 30 septembre 2014, dans le cadre du règlement UE n° 1031/2014 du 29 septembre 2014, une aide à la non-récolte en pommes destinée aux non-membres d’Organisation de Producteurs (OP) reconnue en pomme.
Dans le cas des producteurs non membres d’une OP, le montant de l’aide pour la non récolte des pommes s’élève au maximum à 2.737 €/ha.
Pour en bénéficier, vous devez avoir introduit une demande de participation en bonne et due forme pour le 3 octobre 2014.
2. Que va devenir ma demande de participation ?
Suite à votre demande, des agents de la DGARNE vont effectuer :
- un premier contrôle qui aura lieu entre le 06.10.2014 et le 10.10.2014 afin de constater la superficie et le bon état/la bonne qualité de la parcelle et des pommes. Vous pourrez commencer la dénaturation effective (par pulvérisation d’éthéphon) à partir du 11.10.2014, sauf accord explicite du service de contrôle pour la pulvérisation d’éthéphon avant cette date ;
- un deuxième contrôle qui aura lieu lorsque les pommes sont tombées. Vous pourrez détruire (broyer) les pommes à partir du 15.11.2014, sauf accord explicite du service de contrôle pour le broyage avant cette date.
Les producteurs ayant participé à la mesure de non-récolte en pommes vont recevoir par courrier un formulaire de demande de paiement de l’aide à introduire à la DGARNE le 27 octobre 2014 au plus tard.
Attention ! La production des parcelles déclarées pour la non récolte ne peut en aucun cas être mise sur le marché.
3. Que dois-je faire si je suis membre d’une Organisation de producteurs (OP) située en Flandre ?
Vous devez-vous adresser à votre OP qui vous donnera tous les renseignements utiles. Vous pouvez également consulter le site approprié de la Région flamande via ce lien : http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp ?fid=544
Vous pouvez aussi vous adresser à la Fédération wallonne horticole qui pourra vous aider dans vos démarches : fwh@fwhnet.be
4. J’ai récolté des pommes que je ne pourrai pas stocker et/ou écouler. Que puis-je faire ?
Si vous êtes membre d’une OP reconnue pour la pomme, adressez-vous à votre OP pour connaître les modalités de retrait de marché.
Si vous n’êtes pas membre d’une OP, vous pouvez vous adresser à une OP reconnue pour la pomme (située en Flandre), avec laquelle vous pouvez établir un contrat pour un retrait de marché.
Nous vous invitons à consulter le site de la Région flamande via le lien : http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp ?id=3701
Vous pouvez aussi vous adresser à la Fédération wallonne horticole qui pourra vous aider dans vos démarches : fwh@fwhnet.be
