Arrêté ministériel relatif à l'établissement du coefficient du prix du terrain 2014 par commune

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 38, remplacé par le décret du 23 décembre 2011, et modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 mars 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents, notamment l'article 5;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2014,