Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré: «Si nous voulons lutter sérieusement contre la surpêche, il faut appliquer nos règles à la lettre, et ceci vaut aussi pour le respect des quotas. Je suis heureuse de constater que nous sommes mieux parvenus à les respecter en 2013 qu’au cours des années précédentes. Cela dit, pour assurer la bonne santé des stocks halieutiques européens, nous avons également besoin de contrôles efficaces pour faire respecter les règles en vigueur.»
Contexte
La Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et 45 stocks halieutiques sont concernés par les déductions de quotas de cette année. Les déductions de quotas s'appliquent sur les mêmes stocks que ceux qui ont été surexploités au cours de l'année précédente et des déductions supplémentaires sont appliquées en cas de surpêche ultérieure, en cas de dépassement des quotas de plus de 5 % ou lorsque le stock concerné fait l'objet d'un plan pluriannuel.
Toutefois, si un État membre ne dispose pas de quotas de pêche suffisants pour restituer le volume de sa surpêche, ces quantités seront déduites d'un autre stock dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. Les décisions relatives aux déductions sur d'autres stocks sont prises en consultation avec les États membres concernés et seront publiées dans un règlement distinct dans le courant de cette année. Par ailleurs, si les quotas disponibles ne suffisent pas pour couvrir la totalité des déductions en question, le solde est reporté à l’année suivante.
La base juridique des déductions est le règlement (CE) n° 1224/2009. En vertu de celui-ci, la Commission est chargée de procéder à des déductions sur les futurs quotas des États membres qui ont dépassé leurs quotas. En vue de garantir la durabilité des stocks, certains coefficients multiplicateurs s'appliquent, comme indiqué à l'article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement.
Pour de plus amples informations
Pour la liste complète des déductions pour 2014, voir
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/info/quota-deductions-for-2014.pdf
Pour la liste complète des déductions pour 2013, voir
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/info/quota-deductions-for-2013.pdf.
