Considérant le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, dans les politiques fédérales favorisant le développement durable;
Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;
Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;
Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention facultative de maximum 49.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014, est accordée à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » ayant son siège, rue Nanon 98, à 5000 Namur, (numéro d'entreprise : BE414 894 140) représentée par Christophe Schoune, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.
Art. 2. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2014 et se termine le 30 juin 2014.
Art. 3. La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.
Art. 4. § 1er. Le montant de la subvention facultative supplémentaire sera versé au compte numéro 001-2139852-11 de l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie », rue Nanon 98, à 5000 Namur.
§ 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.
Une première tranche, d'un montant maximum égal à 70 pour cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.
Le solde de la subvention est acquitté après que le Secrétaire d'Etat ait approuvé les dépenses exposées au cours de la période 01/01/2014 au 30/06/2014 sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité.
§ 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées.
§ 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31 octobre 2014. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de Monsieur Laurent Voiturier - place Victor Horta, 40 bte 10 à 1060 Bruxelles.
Art. 5. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET
