Des exigences plus strictes ont été édictées pour les produits non professionnels, il s’agit notamment de mettre sur le marché des emballages mieux adaptés aux amateurs permettant de traiter une superficie limitée et munis d’une fermeture de sécurité pour les formulations liquides. Les emballages disponibles dans le commerce de détail pour les non professionnels doivent être en conformité pour le 18 août 2014.
Cependant, il s’avère, pour diverses raisons notamment logistiques, que certains produits à usage non professionnel présents dans le commerce ne sont pas encore conformes aux exigences de l’AR du 10/01/2010. De ce fait, le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement signale que les délais pour l’écoulement des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel ont été adaptés comme suit :
- Les détenteurs d’autorisation ne mettent plus de produits phytopharmaceutiques non conformes (étiquetage, emballage) sur le marché à partir du 18/06/2014 ;
- Tous les emballages d’un volume supérieur à 1 L ou 1 kg (à l’exclusion des produits vendus en sacs - tels les produits pour lutter contre les mauvaises herbes et les mousses dans le gazon – et déjà sur le marché actuellement) et tous les emballages permettant de traiter une superficie supérieure à 500 m2 doivent être retirés des présentoirs des magasins au plus tard le 18/08/2014 ;
- Tous les autres produits non conformes (emballage d’un volume ≤ 1 L ou 1 kg et/ou ne permettant pas de traiter une superficie supérieure à 500 m²) doivent être retirés des présentoirs des magasins au plus tard le 25/11/2015.
Ces dispositions ont été adoptées sur base de l’avis du Comité d’agréation des pesticides à usage agricole qui a examiné les données chiffrées et sur base du fait que le risque actuel est inférieur ou égal au risque précédent. De plus, imposer la destruction de produits dont seuls l’étiquetage ou l’emballage n’est pas conforme ne semble pas justifié d’un point de vue environnemental.
Le service Pesticides et Engrais demandera aux organismes d’inspection compétents d’effectuer des contrôles afin de vérifier que ces dispositions sont respectées.
