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| 11 juin 2014 |
10:49 |
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Scission des usages 'terrains revêtus non cultivables' et 'chemins de fer'
Le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement informe que l’usage en « terrains revêtus non cultivables » et l’usage en « chemins de fer » seront désormais 2 usages distincts sur les actes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
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