Arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 107 et 108;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et 9, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois du 28 mars 2003 et 27 juillet 2011;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6;
Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;