AFSCA: inventaire des actions et des limites d’action et propositions d’harmonisation

Il est essentiel au sein d’une autorité de contrôle de la chaîne alimentaire, d’agir de façon uniformisée et cohérente sur le terrain et au cours du temps face à un même type de non-conformité, et les actions prises doivent l’être en conformité avec la législation nationale et européenne, en particulier le Règlement 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires, la santé animale et le bien-être des animaux ainsi que l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA.