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 14 nov 2013 11:48 

L'autorisation et à l'agrément des producteurs de produits laitiers à la ferme


Tout exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire est obligé par les législations nationale et européenne en vigueur de se faire enregistrer auprès de l’autorité compétente (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; AFSCA). En plus de l'enregistrement, une autorisation ou un agrément préalable est, en outre, obligatoire pour certaines entreprises du secteur alimentaire.
Cette circulaire a pour but de préciser les conditions qui déterminent si un producteur de produits laitiers fermiers doit disposer d’une autorisation ou d’un agrément. Cette circulaire explique également brièvement le champ d'application des différents guides d’autocontrôle pour le secteur des produits laitiers.

à télécharger:
Circulaire (38.6 Kb) Annexe (51 Kb)


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