Les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, l'article 82, alinéa 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 28 mars 2003;
Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1;