AR relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais/des amendements du sol/substrats

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3, § 5, et l'article 3bis, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 23 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2006 relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture;
Vu l'accord des ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions;