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| 12 nov 2012 |
17:44 |
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Mesures de contrôle pour les produits phytopharmaceutiques
Un règlement européen a toujours priorité par rapport à une législation nationale. Suite à la publication du Règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, un certain nombre de dispositions de l’arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la mise sur le marché, la conservation et l’utilisation des pesticides à usage agricole ne sont plus d’application.
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